Statut de l’UGTA

Adopté par le 7ème Congrès National

 

25 – 27 Mars 1986

 

 

TITRE PREMIER

DEFINITION – COMPOSITION ET OBJECTIFS

 

Article 1/

 L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation « UGTA », est la seule organisation syndicale pour tous les travailleurs algériens qui perçoivent un salaire et vivent du produit de leur travail manuel et intellectuel, n’employant pas à leur service d’autres travailleurs lorsqu’ils exercent leurs activités professionnelles.

 L’Union est une organisation de masse activant sous l’égide du Front de Libération Nationale.

 

Article 2/

 L’UGTA est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Article 3/

 Le Siège de l’UGTA est fixé à Alger - Maison du Peuple - Place du 1er mai.

 

Article 4/

 L’UGTA vise à organiser, mobiliser et encadrer les travailleurs afin de concrétiser les objectifs de la révolution socialiste dans le cadre des principes arabes et musulmans.

A cet effet, elle a pour tâches essentielles notamment de :

- développer la conscience politique, la formation idéologique et culturelle des travailleurs,

- améliorer les performances professionnelles et scientifiques des travailleurs afin de les préparer à accomplir leur rôle en tant que producteurs et gestionnaires responsables,

- généraliser, développer et approfondir la participation des travailleurs dans le développement économique du pays,

- élargir la formation politique et syndicale des travailleurs afin d’élever la production et améliorer la productivité sur la base que l’UGTA est une école du socialisme,

- participer à l’élaboration et à la concrétisation des plans de développements,

- défendre avec force les intérêts des travailleurs dans le secteur privé et s’opposer à toute tentative d’arbitraire ou d’exploitation,

- orienter les œuvres sociales, contrôler son évolution au service des travailleurs et garantir sa gestion démocratique et responsable,

- défendre les intérêts des travailleurs algériens émigrés, garantir leur sécurité et leur intégrité physique, déployer tout effort aidant à leur retour au pays et faciliter leur intégration au sein des collectifs des travailleurs et ce, en parfaite coordination avec les services concernés,

- garantir la représentativité de l’U.G.T.A au sein des instances de L’Etat,

- défendre les intérêts moraux et matériels légitimes des travailleurs et l’amélioration continue des conditions de travail et de vie des travailleurs,

- garantir les acquis sociaux des travailleurs et la lutte pour en garantir d’autres,

- défendre les outils de production en tant qu’arme utilisée pour bâtir une société juste,

- organiser les travailleurs de façon consciente dans la préservation du patrimoine algérien, lutter contre les fléaux sociaux notamment le gaspillage, l’enrichissement illicite, la bureaucratie, l’absentéisme etc.…

- asseoir et développer des relations d’amitié et de coopération avec les organisations internationales similaires et ce, conformément aux choix fondamentaux du pays dans le domaine de la politique étrangère suivie en application du choix idéologique du parti du Front de Libération National et de ses orientations.

 

L’ADHESION

 

Article 5/

 Le droit à l’adhésion à l’UGTA est garanti pour tout travailleur intellectuel ou manuel vivant de son salaire et n’ayant pas un revenu d’exploitant ou employant à son compte d’autres travailleurs.

 

Article 6/

 L’adhésion est libre. Elle est souscrite auprès de la section syndicale.

Une carte syndicale annuelle sera remise à l’adhérent. 

 

DROITS ET DEVOIRS

Article 7 /

 Les adhérents à l’UGTA sont égaux en droits et en devoirs ;

 

Article 8/

 Tout adhérent à l’UGTA a le droit :

- à l’exercice syndical conformément aux principes de la charte nationale et de la constitution.

- d’élire et d’être élu au sein des instances de l’UGTA et ce, dans le cadre du respect des dispositions des articles 12, 13 et 14 de ce statut.

- l’élu ne peut être poursuivi ou condamné, tout au long de son mandat syndical, qu’après avoir informé les instances syndicales responsables hiérarchiquement.

- de faire connaître son point de vue et de participer à l’élaboration des décisions et des programmes de travail de l’UGTA.

- de pratiquer la critique et l’autocritique, dans le cadre de la démocratie centrale régissant l’Union et ce, afin d’améliorer le travail de chaque membre, instance ou appareil dans le cadre organique.

- d’assurer sa défense personnelle ou d’être défendu par d’autres membres de l’UGTA devant les instances chargées d’apprécier son activité et son comportement ;

- de démissionner et de motiver sa démission.

 

LES DEVOIRS

Article 9/

Tout adhérent à l’U .G .T .A s’engage à :

- se conformer aux principes et objectifs de l’UGTA définis dans les statuts et règlement intérieur inspiré des principes du Front de Libération National :

- s’engager à militer pour garantir l’harmonie au sein de l’Union et dans le cadre du F.L.N afin de réaliser les objectifs de la révolution socialiste et de combattre toute déviation ou division. 

- s’acquitter de ses cotisations de façon régulière.

 

 DEUXIEME- TITRE

 

CANDIDATURE – ELECTION – DISCIPLINE

 

Article 10 /

 La liberté d’être élu est garantie à tout adhérent et ce, conformément aux dispositions des articles 8,14 et 16 de ce statut.

 

Article 11 /

 L’élection se fait par le biais d’une liste unique. Le vote se fera par le levé de la main.

 Dans le cas échéant, la liste des postulants à l’élection doit contenir un nombre de candidats ne dépassant pas le double. Le vote se fera à bulletin secret.

 

Article 12/

Chaque candidat doit obéir au conditions requises à toute responsabilité syndicale, en plus des conditionnalités prévues par les articles 8 , 14 et 16 de ce présent statut notamment les critères suivant :

 

1)- être de nationalité algérienne.

2)- avoir 21 ans au jour du scrutin.

3)- jouir de ses droits civiques et ne pas être sujet à une condamnation pénale ;

4)- ne pas occuper une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement ou de licenciement ;

5)- occuper un poste de travail au sein de l’unité depuis 06 mois au minimum.

6)- adhérer à l’U.G.T.A en application des articles 8 ; 13, 14 et 16 de ce statut :

- chaque adhérent à la section syndicale doit avoir au moins une année d’ancienneté ;

- trois (03) années d’adhésion pour le candidat à l’union locale ;

- quatre (04) années d’adhésion pour le candidat à l’union de wilaya.

- cinq (05) années d’adhésion pour le candidat au niveau national.

7)- ne pas exercer des activités lucratives ;

8)- ne pas être sujet d’exclusion ou de suspension des rangs de l’U.G.T.A.

9)- être convaincu de la culture politique et des principes du F.L.N ;

10)- ne pas avoir commis d’actes contraires aux intérêts du pays et de la guerre de libération.

 

Article 13/

 Lors de la constitution d’une nouvelle section syndicale, tout candidat est exempt de la condition exigée par le chapitre 5 de l’article 12 de ce statut.

Le règlement intérieur est charge de définir la durée de l’adhésion pour ce cas.

 

Article 14/

Tous les responsables aux niveaux des instances de L’UGTA doivent être des militants du Parti et ce, en application de l’énoncé de l’article 121 de la loi fondamentale du Parti FLN. Ils doivent être en possession d’une expérience syndicale leur permettant d’occuper des postes de responsabilités.

Dans le cas de création de nouvelles sections syndicales, les instances supérieures peuvent habiliter les candidats qui se présentent à cette élection.

 

 Article 15/

 Le cumul de responsabilités administratives et au sein des exécutifs syndicaux est interdit, ainsi que de prendre la responsabilité dans plusieurs instances exécutives.

Le règlement intérieur fixera les formes de cumuls. 

 

Article 16/

 Est électeur tout travailleur répondant aux conditions suivantes :

- être adhérent à l’UGTA ;

- avoir 18 ans révolus à la date des élections ;

   - s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

 

Article 17/

 La discipline au sein de l’UGTA est soumise au principe de sanction de la faute par la punition et du mérite par la récompense.

 

Article 18/

La discipline est la même pour les adhérents à l’UGTA quel que soit leur rang dans la hiérarchie.

Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur celle à la quelle appartient l’intéressé.

L’instance supérieure peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’intéressé et ce, en fonction de la nécessite syndicale, dans l’attente de la réunion de la commission de discipline, sur la base d’un rapport détaillé établi par l’instance concernée. 

 

Article 19/

 Tout adhérent qui ne satisfait pas à ses obligations statutaires et réglementaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA en application de l’article 24 de ce statut et après une décision de la commission de discipline.

 

Article 20/

 : Les instances de discipline doivent permettre à l’intéressé de se défendre et d’être entendu.

 

Article 21/

 Le droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de la décision.

 

 Article 22/

 Est considéré démissionnaire tout responsable, à quelque niveau qu’il soit, qui se sera absenté à trois (3) réunions consécutives sans motif valable.

 

Article 23/

Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité sont :

- l’avertissement ;

- le blâme,

- la suspension du mandat électif syndical,

- l’exclusion définitive des rangs de l’UGTA.

 

Article 24/

 Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation d’organes habilités à les apprécier et les cas d’appel sont définis par le Règlement Intérieur de l’UGTA.

 

TITRE TROISIEME

 

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 25/

 Les instances de l’UGTA sont soumisses aux principes de la démocratie centrale.

 Elles reposent sur le principe de la collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d’unité dans l’exécution.

 

Article 26/

 Dans leurs activités et leur fonctionnement, les instances sont tenues de :

   -  informer et consulter périodiquement les cadres syndicaux et les adhérents ;

   -  présenter des rapports périodiques aux adhérents ;

 - respecter les délais de convocation et les tenues régulières des réunions des instances ;

 - l’application des principes de la démocratie syndicale par la subordination des instances de base aux décisions des instances supérieures hiérarchiquement ;

 

TITRE QUATRIEME

 

INSTANCES ET STRUCTURES DE L’UGTA

 

Article 27/

Les instances horizontales de l’organisation sont :

- la Conférence générale de la section syndicale

- le Conseil communal,

- le Conseil territorial,

- le Conseil de wilaya.

 

Les instances verticales de l’organisation sont :

- le conseil du syndicat national ;

- le conseil du syndicat de l’entreprise ;

- la Conférence nationale sectorielle.

 

Article 28/

Les structures horizontales sont :

- la section syndicale ;

- l’union locale ;

- l’union territoriale ;

- l’union de wilaya.

 

Les structures verticales sont :

- le syndicat national

- le syndicat d’entreprise ;

- le syndicat national de branche.

 

Article 29/

 Le règlement intérieur de L’Union déterminera les modalités d’organisation des instances et les prérogatives selon les données et les conditions organisationnelles et géographiques de chaque Wilaya. 

 

Article 30/

 L’exécution des responsabilités individuelles se fait dans le cadre de la gestion collective conformément à l’article25 de ce statut.

Le contrôle dans l’exécution des taches, la pratique de la critique et l’autocritique se font selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de L’Union.

 

Article31/

 Les instances nationales de L’UGTA sont :

- le Congrès,

- le Conseil National.

 

Article 32/

 Le Congrès est l’instance supérieure de l’UGTA.

 

Article 33/

 Il se réunit en session ordinaire tous les cinq (05) ans.

 Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande :

- des 2/3 des membres du conseil national après approbation du Parti ;

- à la demande du Parti.

 

Article 34/

Le Conseil national informe les instances de l’UGTA de la date du congrès six (06) mois à l’avance.

La convocation du congrès, les projets de résolutions et tous autres documents d’études ayant trait à la vie de l’organisation sont envoyés à la base à travers les instances de l’UGTA trois (3) mois avant la tenue du congrès.

. Le rapport d’activité générale du Conseil national est adressé aux congressistes un (01) mois avant le congrès.

Dans le cas du congrès extraordinaire, les délais sont fixés par le Conseil national.

 

Article 35/

Pour être statutaire, le congrès doit réunir les 2/3 des délégués dûment mandatés.

 

Article 36/

 Les membres du Conseil national participent au congrès de plein droit.

 

Article 37/

Les proportions des délégués au congrès sont fixées sur la base du nombre des adhérents sur le nombre total des travailleurs.

 

Article 38/

 Durant ses assises, le congrès :

- élit le bureau du congrès ;

- adopte son Règlement Intérieur et son ordre du jour ;

- élit les commissions de validation des mandats et de contrôle financier ;

- élit les commissions de travail du congrès.

 

Article 39/  Les prérogatives du Congrès sont ; 

- définir les grandes lignes de L ‘Union selon la Charte nationale et les décisions du Parti.

- discuter toutes les questions d’ordre politique, organique, social et culturel se rapportant aux conditions de vie et de travail des travailleurs, ainsi qu’au fonctionnement de l’UGTA ;

- évaluer et contrôler les activités du Conseil national à travers le rapport d’activité générale présenté au congrès ;

- définir les grandes lignes du programme d’action de l’UGTA ;

- discuter et adopter les décisions et résolution ;

- amender et adopter le Statut de l’UGTA ;

- élire les membres du Conseil national.

 

Article 40/

 Le Conseil national est composé des Secrétaires généraux en tant que membres de droit représentant le 1/3. L’autre 2/3 des membres sont élus par le Congrès.

 

Le Conseil National

Article 41/

 Le Conseil National est l’instance suprême de l’UGTA dans l’intervalle de deux congrès.

 Il est responsable devant le congrès.

Article 42/

 Le Conseil National se réunit en session ordinaire tous les six (6) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres, à la demande du Secrétariat national ou à la demande du Parti F.L.N.

 

Article 43/

 Le Conseil national élit à l’occasion de la tenue d’une session ordinaire un bureau composé de quatre membres pour gérer les travaux sous la présidence du Secrétaire Général.

Article 44/

 Le Conseil National ne peut délibérer valablement que par la présence des 2/3 de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de trente (30) jour et délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 45/

 Les attributions du Conseil National sont :

- élaborer et adopter le règlement intérieur de l’UGTA lors de sa première session, ainsi que l’amender si nécessaire ;

- oeuvrer à l’application des décisions et recommandations du congrès ;

- veiller au respect des orientations fixées par le congrès dans les différents domaines ;

- veiller au respect du statut et règlement intérieur de l’UGTA ;

- évaluer les activités du Secrétariat National et le Secrétaire Général de façon collective et individuelle et prendre les décisions adéquates ;

- discuter et adopter le budget de l’UGTA et contrôler la gestion financière de l’Union ;

- arrêter les grandes lignes du programme d’actions de l’UGTA ;

- veiller au bon fonctionnement de l’UGTA ;

- élire les commissions de discipline et de contrôle des finances ;

- élire les commissions statutaires pour le mandat ;

- élire les commissions de travail qu’elle juge nécessaires.

 

Article 46/

 Le Conseil National peut retirer la responsabilité à l’un des membres du Secrétariat National pour négligence ou déviation. Il procède à son remplacement par un de ses membres après que la commission de discipline aura statuée sur le cas.

 

Article 47/

 Le Conseil National exerce ses activités par le biais des commissions statutaires dont les missions et les attributions sont définies par le Règlement Intérieur de l’UGTA.

 

Article 48/

Sur proposition du Parti F.L.N, Le Conseil National élit parmi ses membres un Secrétariat National composé de (07) à 11 membres, parmi eux un Secrétaire Général qui préside le Secrétariat National. Le règlement intérieur définira les missions et les prérogatives.

 

Article 49/

 Le Secrétariat National est responsable devant la Conseil National dont il exécute les décisions et recommandations.

 

Article 50/

  Le Secrétariat National se réunit au moins deux (2) fois par mois. Il peut se réunir chaque fois que nécessaire.

 

Article 51/

 Le Secrétariat National ne peut délibérer valablement que par la présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de (03) jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 52/

Nonobstant les dispositions de l’article 49, le Secrétariat National est chargé :

-d’élaborer et diffuser les instructions, les circulaires et les notes d’orientation nécessaires au bon fonctionnement de l’UGTA à tous les niveaux,

-d’évaluer le fonctionnement et le contrôle de toutes les activités de l’UGTA ;

- prendre toutes les mesures de nature à renforcer l’UGTA ;

 

Article 53/

 Le Secrétariat National fixe la date de la convocation du Conseil National et élabore le projet d’ordre du jour de ses sessions ordinaires et extraordinaires quinze (15) jours avant la date de la tenue de la session ordinaire.

 

TITRE CINQUIEME

La Coordination 

 

Article 54/

 La coordination des activités de L’Union se fait de façon périodique :

- avec les Organisations de masse, les Unions scientifiques, culturelles et professionnelles en ce qui concerne les activités communes :

- avec les ministères, les entreprises et les unités en ce qui concerne les questions économiques, sociales, culturelles et administratives ;

 

Article 55/

 Le Parti contrôle toutes les instances de L’Union et notamment l’application du statut et du règlement intérieur du Parti. 

 

 TITRE SIZIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 56/

 Les ressources de l’UGTA sont constituées des ;

- cotisations ;

- crédit alloué par le Parti ;

- aide et dons ;

- et du produit des activités et investissements à caractère socioculturel et commercial.

 

Article 57/

Le montant des cotisations et sa répartition est fixée par le Conseil National, selon le salaire. Elle est versée mensuellement. Le Secrétariat National établit la carte syndicale.

 

Article 58/

 Le Conseil National défini les procédures de répartition des cotisations pour chaque instance de L’Union.

 

Article 59 /

 Le Conseil National adopte annuellement le budget et contrôle l’exécution de ce budget. La gestion financière de l’organisation syndicale obéit aux lois en vigueur.

 

Article 60/

Le versement des cotisations, la gestion financière, le retrait et les formes d’utilisation seront définies par le règlement intérieur de L’Union.

 

TITRE SEPTIEME

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 61/

 Les dispositions du présent statut sont intégrés dans le règlement intérieur de L’Union..

 

Article 62/

 Les dispositions du présent statut sont applicables à l’ensemble des instances de L’Union.

 

Article 63/

 Chaque responsable au niveau d’une instance de l’Union qui a profité d’une promotion non conforme durant le mandat électif où il a exploité sa responsabilité pour des raisons personnelles sera sujet de condamnation allant à l’exclusion des rangs de L’Union.

 

Article 64/

 L’UGTA peut adhérer à des organisations nationales et régionales après un avis favorable du Parti.

Le Conseil National désigne parmi ses membres les représentants de l’U.G.T.A auprès des Organisations régionales et internationales. 

 

Article 65/

L’amendement du présent statut relève de la seule compétence du congrès.

 

Article 66/

 La décision de dissoudre l’UGTA est du ressort du Parti.

 En cas de dissolution de l’UGTA, les biens et l’argent de L’Union vont au Parti F.L.N.