Statut de l’UGTA

Adopté par le 8ème Congrès National

 

Alger, 26-29 Juin 1990

 

 

TITRE PREMIER

 

FONDEMENTS ET PRINCIPES

 

 

CHAPITRE I

 

DEFINITIONS ET OBJECTIFS

 

ARTICLE 1.

L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation UGTA, est une organisation syndicale revendicative et indépendante de toute tutelle politique, administrative et patronale.

Elle est unitaire, démocratique et ouverte à l’ensemble des travailleurs algériens salariés vivant du produit de leur travail manuel et intellectuel et n’employant pas à leur service d’autres travailleurs lors de l’exercice de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 2. .

L’UGTA est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

 ARTICLE 3.

Le siège de I’UGTA est fixé à Alger - Maison du peuple - Place du 1er Mai.

 

ARTICLE 4.

L’UGTA a pour objet l’organisation, là mobilisation et l’encadrement des travailleurs pour la réalisation de la justice sociale dans le cadre des valeurs nationales.

A cet effet, elle pour tâches essentielles notamment de :

 - défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs,

 - veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie, et de s’opposer à toute tentative d’arbitraire ou d’exploitation.

- Garantir au travailleur le droit à un travail stable et rémunéré, préserver l’emploi et offrir l’égalité des chances en la matière ;

- oeuvrer à l’amélioration du pouvoir d’achat du travailleur et à la répartition équitable du revenu national ;

- Préserver les acquis sociaux des travailleurs et oeuvrer à leur approfondissement ;

- orienter les oeuvres sociales en contrôlant leur développement en permanence au profit des travailleurs, veiller à leur assurer une gestion démocratique, et animer le mouvement coopératif en vue de répondre aux besoins essentiels des travailleurs ;

- développer la conscience intellectuelle et la formation syndicale ; culturelle et scientifique des travailleurs ;

 - préserver les moyens collectifs de production en tant qu’arme utilisée dans la lutte pour le développement et l’éducation d’une société juste soustraite à l’exploitation de l’homme par l’homme ;

 - défendre inlassablement le secteur public ;

- renforcer et développer les liens d amitié et de coopération avec les organisations internationales similaires pour l’échange d’expériences ;

- saisir les Instances et organisations internationales similaires de tous cas de violation de la législation internationale du travail ;

- maintenir les liens entre les travailleurs algériens émigrés et renforcer la solidarité entre eux et les travailleurs exerçant en Algérie.

 

CHAPITRE II

 

ADHESION

 

Article 5

Le droit d’adhésion à I’UGTA est garanti, sans distinction de sexe ou d’appartenance politique, à tout travailleur intellectuel, manuel ou retraité vivant uniquement du produit de son salaire, n’ayant pas un revenu exploiteur et n’employant pas à son profit d’autres travailleurs.

 

Article 6

L’adhésion est libre. Elle est souscrite auprès de la section syndicale et se manifeste par la remise à l’adhérent de la carte syndicale annuelle.

 

CHAPITRE III

 

DROITS ET DEVOIRS :

 

 DES DROITS :

 

 ARTICLE 7

Les adhérents à I’UGTA sont égaux en droits et en devoirs.

 

ARTICE 8

Tout adhèrent à I’UGTA le droit :

 - à l’exercice syndical conformément aux objectifs de l’UGTA ;

 - D’être élu au sein des instances de I’UGTA ;

 - De pratiquer la critique et l’autocritique en toute liberté, objectivité et démocratie, qu’il s’agisse des instances ou de leurs membres ;

 - de contribuer en toute liberté aux débats, aux votes, aux avis, à la prise de décision et à l’élaboration des programmes d’action de l’UGTA ;

 - d’assurer sa défense personnelle ou d’être défendu par d’autres membres de l’UGTA devant les instances chargées d’apprécier son activité et son comportement ;

 - de démissionner et de motiver sa démission

 

DES DEVOIRS :

 

ARTICLE 9 :

 

Tout adhérent à I’UGA s’engage à :

- se conformer aux principes et objectifs de I’UGA définis dans les statuts et le règlement intérieur ;

 - s’acquitter régulièrement de ses cotisations ;

 - œuvrer à la cohésion et au renforcement de l’UGTA dans le cadre des valeurs nationales pour la réalisation de la justice sociale ;

 - lutter contre les maux sociaux et les phénomènes négatifs ;

 - préserver les moyens collectifs de production qui constituent sa ressource de vie.

 

TITRE DEUXIEME

 

CANDIDATURE - ELECTION DISCIPLINE :

 

 ARTICLE 10 :

Le droit et la 1îberté d’être élu au sein des instances de l’UG’TA sont garantis à tout travailleur adhérent s’il remplit les critères suivants :

- Etre de nationalité algérienne ;

- Ne pas occuper| une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement ou de licenciement ;

- occuper un emploi au sein de l’unité depuis six (6) mois au moins ;

- n’avoir jamais agi contre les intérêts du pays pendant la lutte de libération nationale ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion de I’UGTA ;

- Ne pas exercer, soit directement, soit par personne interposée, des activités lucratives.

- Etre adhérent à I’UGTA depuis au moins une (1) année pour le candidat à la section syndicale. Des dérogations sont accordées lorsqu’il s’agit d’une section syndicale nouvelle.

 

ARTICLE 11

Est électeur tout travailleur répondant aux conditions suivantes :

- Etre adhérent à I’UGTA.

- Avoir 18 ans révolus à la date des élections ;

- s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

 

ARTICLE 12

Le cumul de responsabilités au sein des exécutifs syndical et politique est interdit.

 

ARTICLE 13

Toutes les responsabilités sont électives.

Toutes les instances sont élues et sont réputées responsables devant leurs électeurs.

La décharge de responsabilité est prononcée par voie de vote selon 1es procédures fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 14

Pour toutes les opérations de vote il est installé des commissions électorales.

Le règlement intérieur fixera la composition des commissions pour chaque instance.

 

ARTICLE 15

Les élections ont lieu à la liste ouverte et au bulletin secret à tous 1es| niveaux et toutes 1es structures de I’UGTA.

 

ARTICLE 16

Les cas de recours et de contestation sont instruits par l’instance syndicale immédiatement supérieure, la base consultée.

 

 DE I.A DISCIPLINE

 

 ARTICLE 17

La discipline au sein de I’UGTA et soumise au principe de sanction de la faute par la punition et du mérite par la récompense.

Le règlement intérieur en fixera les modalités.

 

Article 18 :

La discipline est la même pour les adhérents à I’UGTA quel que soit leur rang dans la hiérarchie.

Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur celle à laquelle appartient l’intéressé. ’ L’instance immédiatement supérieure peut prononcer la suspension temporaire de l’intéressé.

La durée de la suspension est fixée par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 19

 Tout adhérent qui n’aura pas satisfait à ses obligations statutaires et règlementaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA conformément à l’article 24 du présent Statut et après décision de la Commission de discipline à laquelle appartient l’intéressé.

 

ARTICLE 20

Les instances disciplinaires doivent accorder au membre intéressé le droit d’assurer sa refende personnelle et dartre entendu soit directement soit par le biais de son représentant.

 

ARTICLE 21 :

Le droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la décision.

Les modalités de notification de la sanction sont fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 22 :

Est considéré démissionnaire tout responsable, à quelque niveau qu’il soit, qui se sera absenté à trois (3) réunions sans motif valable.

 

ARTICLE 23 :

Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité sont :

- l’avertissement,

 - le blâme,

- la suspension du mandat syndical,

- l’exclusion définitive de toute responsabilité syndicale,

 - l’exclusion définitive des rangs de I’UGTA,

 - la poursuite judiciaire en cas de détournement des deniers de I’UGTA.

 

ARTICLE 24 :

Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation des organes habilités à les apprécier et les cas d’appel sont définis par le règlement intérieur de I’UGTA.

 

TITRE TROISIEME

 

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT :

 

 ARTICLE 25 :

Les réunions organiques à tous les niveaux sont valable une fois le quorum atteint.

Elles reposent sur le principe de la collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d’unité dans l’exécution.

L’avis de la majorité est toutefois respecté et consigné sur les procès verbaux des réunions.

 

ARTICLE 26 : Dans leurs activités et leur fonctionnement, les instances sont tenues de :

- présenter des rapports périodiques aux instances les ayant élues. Les électeurs peuvent y émettre des observations et critiques ;

 - informer et consulter périodiquement les cadres syndicaux et les adhérents ;

- respecter les délais de convocation et les tenues régulières des réunions des instances ;

- la subordination des instances inférieures aux instances supérieures

Toute instance a le droit d’émettre des observations sur les décisions prises par l’instance immédiatement supérieure.

 

TITRE QUATRIEME

 

INSTANCES ET STRUCTURES DE L’ UGTA :

 

ARTICLE 27

La section syndicale est la cellule de base de I’UGTA et constitue un trait d’union entre la structure horizontale et le structure verticale. Elle est composée de l’ensemble des travailleurs adhérents.

 

ARTICLE 28 :

Les instances de l’organisation horizontale sont :

La Commission exécutive locale –

la Commission exécutive de wilaya.

Les instances de l’organisation verticale sont :

 - Le Conseil du syndicat d’entreprise.

 - Le Conseil du syndicat national

 - La Commission exécutive de la Fédération.

 

ARTICLE 29 :

Les structures horizontales sont :

- l’Union locale

 - L’Union de wilaya.

 

Les structures verticales sont :

- Le Syndicat d’entreprise.

- Le Syndicat national

 - La Fédération nationale.

 

ARTICLE 30

La structure horizontale accomplit les missions syndicales générales sur un ressort géographique.

, Elle a pour tâche notamment l’organisation, la mobilisation, le contrôle, l’animation et l’élargissement de la base syndicale.

De même, elle assiste la structure verticale dans le règle ment des problèmes socioprofessionnels des travailleurs.

 

ARTICLE 31

La structure verticale accomplit les missions syndicales socioprofessionnelles d’un secteur don né

Elle a pour tâche essentielle de prendre en charge les problèmes socioprofessionnels des adhérents, d’oeuvrer pour la formation professionnelle et la promotion constante d|es travailleurs, et de participer effacement à l’examen l’élaboration et le suivi de l’application de tous documents à caractère économique, social et culturel intéressant le monde du travail.

 

ARTICLE 32.

La coordination et la liaison entre la structure horizontale et la structure verticale constituent une action permanente et spontanée.

Les modalités d’organisation, les objectifs et les relations de ces structures seront définis par le règlement intérieur de I’UGTA en fonction des données et des conditions organiques et géographiques de chaque instance.

 

INSTANCES ET STRUCTURES NATIONALES

 

ARTICLE 33

Les instances nationales de I’UGTA sont :

 - le Congrès

- la Commission Exécutive Nationale.

 

ARTICLE 34

Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) ans.

Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande des 2 /3 des membres de la Commission exécutive Nationale

 

ARTICLE 35

La Commission Exécutive Nationale Informe les instances de I’UGTA de la date du Congrès six (6) mois à l’avance.

La convocation du Congrès, les projets de résolutions et tous autres documents d’étude ayant trait à la vie de l’organisation sont envoyés à la base à travers les| instances de I’UGTA trois (3) mois avant la tenue du congrès pour discussion et enrichissement. Le rapport d’activité général de la Commission Exécutive Nationale est adressé aux congressistes trois (03) mois avant le Congrès. Dans le cas du congrès extraordinaire, les délais sont fixés par la Commission exécutive nationale.

 

ARTICLE 36

Pour être statutaire le Congrès doit réunir les 2/3 des délégués dûment mandatés.

Tes.

 

ARTICLE 37

Les membres de la Commission Exécutive Nationale participent au Congrès de plein droit.

 

ARTICLE 38

La proportion des délégués au congrès est fixée sur la base du nombre des timbres placés.

La commission exécutive nationale prend les| dispositions nécessaires pour assurer une représentation minimale de l’ensemble des wilayas.

 

ARTICLE 39

Durant ses assises, l e C o n grès :

 - élit le bureau du congrès

- adopte son règlement intérieur et son ordre du jour,

 -élit les commissions de validation des mandats et de contrôle financier,

- adopte le rapport moral et financier aussitôt.

 

 ARTICLE 40

Les attributions du Congrès sont de :

- discuter toutes questions d’ordre politique, organique, économique, social et culturel se rapportant aux conditions de vie et de travail des travailleurs, ainsi qu’au fonctionnement de I’UGTA

- évaluer et sanctionner les activités de la Commission Exécutive Nationale à travers le rapport d’activité générale présenté au Congrès ;

- définir les grandes lignes du| programme d’action de I’UG’TA ;

- discuter et adopter les décisions et résolutions ;

- amender et adopter le Statut de I’UGI’A ;

- élire les membres de la Commission Exécutive nationale.

 

DE LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE

 

 ARTICLE 41

La Commission Exécutive Nationale est composée de 181 membres élus conformément aux dispositions de l’aride 24 du présent Statut.

 Les Secrétaires généraux des Fédérations Nationales sont membres de droit de la Commission Exécutive Nationale.

 

ARTICLE 42

La Commission Exécutive Nationale est l’instance suprême de I’UGTA dans l’intervalle de deux Congrès.

Elle est responsable devant le Congrès.

 

 

ARTICLE 43

La Commissionne Exécutive Nationale se réunit tous les quatre (4) mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/ 3 de ses membres ou à la demande du Secrétariat National.

 

ARTICLE 44

Le règlement intérieur fixera les| modalités de fonctionnement des sessions de la Commission Exécutive Nationale.

 

ARTICLE 45

La Commission Exécutive Nationale ne peut délibérer valablement que par la présence des 2/3 de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans un délai maximum de trente (30) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 46

Les attribuions de la Commission Exécutive Nationale sont de :

- élaborer et adopter le règlement intérieur de I’UGTA lors de sa première session ainsi que de l’amender en tant que de besoin ;

- Oeuvrer à l’application des décisions et recommandations du congrès ;

 - veiller au respect des orientations fixées par le congrès dans les différents domaines ;

 - veiller au respect des Statuts et Règlement intérieur ;

 - discuter et évaluer le Secrétariat national et prendre des décisions à ce propos ; évaluer annuellement les activités du Secrétariat National et prendre éventuellement les mesures appropries ;

- discuter et adopter le budget de I’UGTA et contrôler la gestion financière de l’Union ;

- arrêter les grandes lignes du programme d’action ;

 - veiller au bon fonctionnement de I’UGTA ;

 - élire une Commission de discipline ;

- élire une Commission de contrôle des finances ;

- élire parmi ses membres les représentants de I’UGTA auprès des Organisations régionales et internationales.

- élire pour le mandat les commissions statutaires ;

 - élire les commissions de travail qu’elle juge nécessaire.

 

ARTICLE 47

La Commission Exécutive Nationale peut retirer la responsabilité à un membre du Secrétariat national pour négligence ou déviation.

Elle procède à son remplacement par un de ses membres après que la commission de discipline ait statué sur le cas.

 

ARTICLE 48

La Commission Exécutive Nationale exerce ses activités dans le cadre de commissions statutaires dont le nombre et les attributions sont fixés par le règlement intérieur de I’UGTA.

 

DU SECRETARIAT NATIONAL

 

ARTICLE 49

 La commission Exécutive Nationale élit parmi ses membres un Secrétariat National composé de 1 1 membres dont un Secrétaire général.

Le Secrétariat National est présidé par le Secrétaire général.

Les tâches et les attributions du Secréta ’net National sont définies par le règlement intérieur de I’UGTA.

 

ARTICLE 50

Le Secrétariat National est responsable devant la Commission Exécutive Nationale dont il exécute les décisions et recommandations.

ARTICLE 51

Le secrétariat National se réunit au moins deux (2) fois par mois. Il peut se réunir chaque fois que nécessaire.

 

ARTICLE 52

Le Secrétariat National ne peut délibérer valablement que par la présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de trois (3) jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 53

Nonobstant les dispositions de l’article 50, le Secrétariat National est chargé de :

 - élaborer et diffuser les instruction et les circulaires et les notes d’orientation nécessaires au bon fonctionnement de I’UGTA à tous les niveau, conformément aux recommandations du Congrès et de la Commission Exécutive Nationale

 - évaluer le fonctionnement et le contrôle de toutes les| activités de I’UGTA,

- prendre toutes les mesures de nature à renforcer I’UGTA,

- entreprendre des analyses et études sur la situation socioprofessionnelle des travailleur,

- initier des propositions d’amendement des législations de travail par le biais d’un bureau d’études spécialisé.

 

ARTICLE 54

Le Secrétariat National fixe la date de convocation de la commission Exécutive Nationale et élabore l’ordre du jour de ses sessions ordinaires et extraordinaires quinze (15) jours avant la date de la tenue de la session ordinaire.

Les membres de la Commission Exécutive Nationale sont rendes destinataires de tous les documents nécessaires.

 

DE LA CONFERENCE NATIONALE DE L’UGTA

 

ARTICLE 55

Instance consultative et d’évaluation, la Conférence Nationale se réunit une fois par an et chaque fois que nécessaire.

Les modalités de participation sont fixées par le règlement intérieur.

 

TITRE CINQUIEME

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 56

Les ressources de I’UGTA sont constituées : 

- des cotisations,

- des crédits alloués par l’Etat,

- des subventions et dons,

- du produit des activités et investissements à caractère socioculturel. .

 

ARTICLE 57

Le montant des cotisations est fixé annuellement par la Commission Exécutive Nationale.

Le Secrétariat National établit la carte syndicale annuelle.

 

ARTICLE 58

La Commission Exécutive nationale contrôle et adopte annuellement le budget de I’UGTA. .

La gestion financière obéit aux lois en vigueur.

 

 

TITRE SIXIEME

 

DISPOSITIONS GENERALES :

 

 ARTICLE 59

Les dispositions du présent statut sont explicitées dans le règlement intérieur de I’UGTA.

 

ARTICLE 60

Les dispositions du présent Statut sont applicables à l’ensemble des structures de I’UGTA.

 

ARTICLE 6I

L’Union Générale des Travailleurs Algériens peut adhérer à des organisations internationales et régionales conformément aux résolutions du Congrès.

 

ARTICLE 62

Les Fédérations Nationales sont structurées par branches d’activités homogènes et complémentaires. Leur nombre est fixé par le règlement intérieur.

- Création d’une Fédération Nationale des Travailleurs Retraités.

 

ARTICLE 63

L’amendement du présent statut relève de la seule compétence du Congrès