Statut de l’UGTA

Adopté par le 9ème Congrès National

 

ALGER, 27- 30 DECEMBRE 1994

 

 

TITRE PREMIER

 

FONDEMENTS ET PRINCIPES :

 

DEFINITION-OBJECTIFS :

 

ARTICLE 1 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation UGTA, est une organisation syndicale revendicative libre et indépendante de toute tutelle partisane, administrative et patronale.

Elle et unitaire, démocratique et ouverte â l’ensemble des travail leurs algériens salariés vivant du produit de leur travail manuel et intellectuel et n’employant pas à leur service d’autres travailleurs.

 

ARTICLE 2 : L’UGTA est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

ARTICLE 3 : Le siège de I’UGTA est fixé â Alger- Maison du Peuple- Place du 1er Mai.

 

ARTICLE 4 : L’UGTA puise sa force dans l’unité, l’organisation et la mobilisation de ses adhérents pour la réalisation de la justice sociale, dans le cadre des principes de Novembre 1954.

A cet effet elle a pour tâches essentielles notamment de :

a) - défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs, veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie, et s’opposer à toute tentative d’arbitraire ou d’exploitation :

b) - œuvrer à la préservation de l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs et à la répartition équitable du revenu national ;

c) - préserver les acquis sociaux des travailleurs et oeuvrer â leur approfondissement ;

d) - développer la conscience syndicale et l’éducation ouvrière ;

 e) – développer et améliorer les œuvres sociales au profit des travailleurs ;

f) - renforcer et développer 1es liens de fraternité et de coopération avec les organisations internationales similaires pour l’échange d’expériences ;

g) - saisir les instances et organisations internationales similaires de tous cas de violation de la législation internationale du travail ou d’atteinte aux droits et libertés syndicaux ;

h) - maintenir les liens entre les travailleurs algériens émigrés et renforcer la coopération et la solidarité entre eux et les travailleurs exerçant en Algérie ;

i) - étendre et élargir l’action d’information syndicale par la création de publications et de journaux et par le biais de l’actionnariat.

 

ARTICLE 5 : Le droit d’adhésion à I’UGTA est garanti sans distinction de sexe ou d’appartenance politique à tout travailleur intellectuel, manuel ou retraité vivant uniquement du produit de son salaire et n’ayant pas un revenu exploiteur, n’employant pas à son profit d’autres travailleurs et n’étant adhérent dans une autre organisation syndicale.

 

ARTICLE 6 : L’adhésion est libre. Elle est souscrite auprès de la section syndicale et se manifeste par la remise à l’adhérent de la carte syndicale annuelle.

 

DROITS ETDEVOIRS

 

1-DES DROITS :

 

ARTICLE 7 : Les adhérents à I’UGTA sont égaux en droits et en devoirs.

 

ARTICLE 8 : Tout adhérent à I’UGTA a le droit :

- A l’exercice syndical conformément aux objectifs, statuts et règlement intérieur de I’UGTA.

- d’élire et d’être élu au sein des instances de I’UGTA ;

- De pratiquer la critique et l’autocritique en toute liberté, dans le cadre du règlement, qu’il s’agisse des instances ou de leurs membre, et de contribuer en toute liberté aux débats, aux votes, aux avis, à la prise de décision et à l’élaboration des programmes d’action de I’UGTA.

- D’assurer sa défense personnelle ou d’être défendu par d’autres membres de I’UGTA devant les instances chargées d’apprécier son activité et son comportement ;

- De démissionner et de motiver sa démission.

 

2-DES DEVOIRS :

 

ARTICLE 9 : Tout adhérent à I’UGTA s’engage à :

- se conformer aux principes et objectifs de I’UGTA définis dans 1es| Statuts et le règlement intérieur ;

- s’acquitter régulièrement de ses cotisations ;

- oeuvrer au renforcement de I’UGTA dans le cadre des constantes nationales pour la réalisation de la justice sociale ;

- lutter contre 1es phénomènes négatifs qui portent atteinte à l’économie nationale ;

- préserver 1es moyens collectifs de production qui constituent sa ressource de vie

 

TITRE DEUXIEME

 

CANDIDATURE - .ELECTION – DISCIPIJNE :

 

ARTICLE 10 : Le droit à la liberté d’être élu au sein des instances de l’UGTA sont garantis à tout adhérent s’il remplit les critères suivants :

 - être de nationalité algérienne ;

- ne pas occuper une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement ou de licenciement 

- N’avoir jamais agi contre les intérêts du pays pendant et après la lutte de libération nationale ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’UGTA 

 - ne pas exercer, soit directement, soit par personne interposée, des activités lucratives ;

- être adhérent à l’UGTA depuis au moins une (1) année pour le candidat à la section syndicale. Des dérogations sont accordées lorsqu’il s’agit d’une section syndicale nouvellement créée.

- trois années pour le candidat à la Commission Exécutive Locale ;

- six (6) années pour le candidat à la Commission exécutive de wilaya ;

- sept (7) années pour le candidat à la Commission exécutive fédérale ;

- neuf (9) années pour le candidat à la Commission exécutive nationale. Le candidat doit en plus avoir assumé des responsabilités exécutives au sein des instances de l’UGTA.

 

ARTICLE 11 : Est électeur tout travailleur répondant aux conditions suivantes :

 - Etre adhérent à I’UGTA.

- Avoir 18 ans révolus à la date des élections.

- S’acquitter régulièrement de ses cotisations.

 

ARTICLE 12 : Le cumul de responsabilité au sein des exécutifs syndical et politique est interdit.

Est également interdit le cumul de responsabilités au sein de exécutifs syndicaux de l’UGTA.

 ARTICLE 13 : Toutes les| responsabilités sont électives.

Toutes 1es| instances sont élues et sont réputées responsables devant 1eurs électeurs.

La décharge de responsabilité est prononcée par voie de vote selon 1es procédures fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 14 : Pour toutes les opérations de votes 11 est installé de commissions électorales.

Le règlement intérieur fixera la composition des commissions pour chaque Instance.

 

 ARTICLE 15 : Les élections ont lieu par le biais du choix librement exprimé par les électeurs, soit à la liste ouverte, soit au bulletin secret, soit par consensus et ce à tous les niveaux et pour toutes 1es| structures de I’UGTA-

 

ARTICLE 16 : Les cas de recours et de contestation sont instruits par l’instance syndicale immédiatement supérieure.

 

ARTICLE 17 : La discipline au sein l’UGTA est soumise au principe de sanction de la faute par la punition et du mérite par la récompense.

Le règlement intérieur en fixera les modalités

 

ARTICLE 18 : La discipline est la même pour les adhérents de l’UGTA quel que soit leur rang dans la hiérarchie.

Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur celle à laquelle appartient l’intéressé.

L’instance supérieure peut prononcer la suspension temporaire de l’intéressé.

La durée de la suspension est fixée par le règlement intérieur ;

 

ARTICLE 19 : Tout adhérent qui n’aura pas satisfait â ses obligations statutaires et règ1ementaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA conformément à l’article 24 du présent statut et après décision de la commission de discipline à laquelle appartient l’intéresser.

 

ARTICLE 20 : Les instances disciplinaires doivent accorder au membre intéressé le droit d’assurer sa défense personnelle et d’être entendu soit directement soit par le biais de son représentant parmi les syndicalistes.

 

ARTICLE 21 : Le droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la décision.

Les modalités de notification de la sanction sont fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 22 : Est considéré démissionnaire tout responsable à quelque niveau qu’il soit qui se sera absenté à trois (3) réunions sans motif valable.

 

ARTICLE 23 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité sont :

 - l’avertissement

 - le blâme,

- 1a suspension du mandat syndical,

- l’exclusion définitive de toute responsabilité syndicale.

-l’exclusion des rangs de l’UGTA

- la poursuite judiciaire en cas de détournement des deniers de I’UGTA

 

ARTICLE 24 : Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation des organes habilités â 1es apprécier et les cas d’appel sont définis par le règlement intérieur de l’UGTA.

 

TITRE TROISIEME

 

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

 

 ARTICLE 25 : Les réunions organiques à tous 1es niveaux sont valable une fois le quorum atteint.

Elles reposent sur le principe de la collégialité dans 1a délibération, de majorité dans la décision, et d’unité dans l’exécution.

L’avis de la minorité est toutefois respecté et consigné sur les procès ver|baux des réunions.

 

ARTICLE 26 : Dans leurs activités et leur fonctionnement 1es instance sont tenues de :

 - présenter des rapports périodiques aux instances les ayant élues. Les électeurs peuvent y « mettre des observations et critiques| ; - informer et consulter périodiquement les cadres syndicaux et les adhérents ;

- respecter les délais de convocation et les tenues régulières des réunions des instances ;

 - la subordination des instances inférieures aux décisions des instances supérieures.

Toute instance a le droit d’émettre des observations sur les décisions prises par l’instance immédiatement supérieure.

 

TITRE QUATRIEME

 

INSTANCES ET STRUCTURES DE L’UGTA :

 

ARTICLE 27 : La section syndicale est la cellule de base de I’UGTA et constitue un trait d’union entre la structure horizontale et la structure verticale Elle est composée de l’ensemble des travailleurs adhérents.

 

ARTICLE 28 : Les instances de l’organisation horizontale sont :

 - La Commission exécutive locale ;

 - La Commission exécutive de wilaya

Les instances de l’organisation verticale sont :

 - Le Conseil du syndicat d’entreprise ;

 - Le Conseil du syndicat national ;

 - LA Commission exécutive de la Fédération.

 

ARTICLE 29 : Les structures horizontales sont :

 - l’union locale.

 - L’union de wilaya.

 

Les| structures verticales sont :

 - 1e Syndicat d’entreprise.

 - 1e Syndicat national.

 - La Fédération nationale.

 

ARTICLE 30 : La structure horizontale accomplit les missions syndicales générales sur un ressort géographique.

Elle a pour tâche notamment l’organisation, la mobilisation, le contrôle, l’animation et l’élargissement de la base syndicale.

De même, elle coordonne avec la structure verticale le règlement des problèmes socioprofessionnels des travailleurs.

 

ARTICLE 31 : La structure verticale accomplit les missions syndicales socioprofessionnelles d’un secteur donné.

Elle a pour tâche essentielle de prendre en charge 1es problèmes socioprofessionnels des adhérents de I’UGTA, d’oeuvrer â la formation professionnelle et 1a promotion constante des travailleurs, et de participer efficacement â l’examen, l’élaboration et le suivi de l’application de tous documents à caractère économique, social et culturel intéressant le monde du travail.

 

ARTICLE 32 : La coordination et la liaison entre la structure horizontale et la structure verticale constituent une action permanente et spontanée.

Les modalités d’organisation, les objectifs et les relations de ces structures seront définis par le règlement intérieur de I’UGTA en fonction des données et des conditions organiques et géographiques de chaque instance.

 

INSTANCES ET STRUCTURES NATIONALES

 

ARTICLE 33 : Les instances nationales de l’UGTA sont :

 - le Congrès,

 - la Commission Exécutive Nationale

 

 ARTICLE 34 : Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) ans.

Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande des 2/ 3 des membre de la Commission Exécutive Nationale.

 

ARTICLE 35 : La Commission exécutive nationale informe les instances de I’UGTA de la date du Congrès six (6) mois à l’avance.

La convocation du Congrès, les projets de résolution et tous autres documents d’étude ayant trait â la vie de l’Organisation sont envoyés à la base à travers les instances de I’UGTA trois (3) mois avant la tenue du Congrès pour discussion et enrichissement. Le rapport d’activité générale de la CEN est adressé aux congressistes trois (3) mois avant le Congrès.

Dans le cas du congrès extraordinaire les délais sont fixés par la CEN.

 

ARTICLE 36 : Pour être statutaire, le congrès doit réunir les 2/3 des délégués dûment mandatés.

 

ARTICLE 37 : Les membres de la CEN participent au Congrès de plein droit.

 

 ARTICLE 38 : La proportion des| délégués au congrès est fixée sur la base du nombre de timbres placés sur une période de quatre (4) années.

La Commission Exécutive Nationale prend les dispositions nécessaires pour assurer une représentation minimale de l’ensemble des wilayas.

 

ARTICLE 39 : Durant ses assises le Congrès :

 - élit le bureau du Congrès,

- adopte en règlement intérieur et son ordre du Jour,

- élit 1es Commissions de validation des mandats et de contrôle financier,

- élit 1es commissions de travail du congres,

- adopte 1e rapport moral et financier.

 

ARTICLE 40 : Les attributions du Congrès sont de ;

- discuter toutes questions d’ordre politique, organique, économique, social et culturel se rapportant aux conditions de vie et de travail des travailleurs, ainsi qu’au fonctionnement de I’UGTA.

- évalue les activités de 1a Commission exécutive Nationale à travers le rapport d’activité générale présenté au Congrès ;

- définir les grandes lignes du programme d’action de I’UGTA ;

- discuter et adopter 1es| décisions et résolutions ;

- amender et adopter le Statut de I’UGTA ;

- élire 1es membres de la Commission Exécutive Nationale.

 

DE LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE

 

ARTICLE 41 : La Commission exécutive Nationale est composée de 113 membres élus, outre 1es secrétaires Généraux des Unions de wilaya et des Fédérations Nationales en tant que membres de droit.

 

ARTICLE 42 : La CEN est l’instance suprême de l’UGTA dans l’intervalle de deux congrès.

 

ARTICLE 43 : La CEN se réunit tous les six (6) mois.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la 2/3 de ses membres, à la demande du Secrétariat National ou à la demande du Secrétaire Générél de l’UGTA.

 

ARTICLE 44 :

Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des sessions de la CEN.

 

ARTICLE 45 : La CEN ne peut délibérer valablement que par la présence des 2/3 de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans un délai maximum de 30 jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 46 : Les attributions de la CEN sont de :

 -élaborer et adopter le règlement intérieur de l’UGTA lors de sa 1ère session ainsi que de l’amender en tant que de besoin ;

 - œuvrer à l’application des décisions et recommandations du congrès ;

 - veiller au respect des orientations fixées par le congrès dans les différents domaines ;

 

 - veiller au respect des statuts et règlement intérieur ;

 - évaluer le SG ainsi que la SN et prendre des décisions à ce propos ;

 - évaluer annuellement les activités du SN et prendre éventuellement les mesures appropriées ;

 - discuter et adopter le budget de l’UGTA et contrôler la gestion financière de l’Union ;

 - élire une commission de discipline ;

 - élire une commission de contrôle et des finances ;

 - élire parmi ses membres les représentants de l’UGTA auprès des Organisations régionales et internationales ;

 - élire pour le mandat les commissions statutaires ;

 - élire les commissions de travail qu’elle juge nécessaires ;

 - analyser la politique générale du pays ;

 - arrêter les positions par rapport aux partenaires sociaux économiques et politiques en fonction de leurs positions respectives quant au programme de l’UGTA.

ARTICLE 47 :

La Commission Exécutive Nationale peut retirer la responsabilité du secrétaire Général et de tout membre du secrétariat national pour négligence ou déviation.

Elle procède à son remplacement par un de ses membres après que 1a commission de discipline ait statué sur le cas.

 

ARTICLE 48 : La Commission Exécutive Nationale exerce ses activités par le biais des commissions statutaires dont 1es missions et les attributions sont définies par le règlement intérieur de I’UGTA

 

DU SECRETARIAT NATIONAL

 

ARTICLE 49 : Le secrétariat National et composé de treize (13) membre dont un S e c r é tai r e Général.

 

ARTICLE 50 : La Commission Exécutive Nationale élit parmi ses membres un Secrétaire Général et un Secrétariat National composé de douze (12) membres.

 

ARTICLE 51 : Le Secrétaire général et le Secrétariat National sont responsables devant la Commission Exécutive Nationale dont ils exécutent les décisions et recommandations.

 

ARTICLE 52 : Le Secrétariat National se réunit au moins deux (2) fois par mois. Il peut se réunir chaque fois que nécessaire sur convocation du Secrétaire Général.

 

ARTICLE 53 : Le Secrétariat National ne peut délibérer valablement que par la présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de trois (3) Jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 54 : Nonobstant 1es dispositions de l’article 50, le Secrétariat National est chargé de :

- élaborer et diffuser 1œ Instructions, 1es circulaires et 1es notes d’orientation nécessaires au bon fonctionnement de I’UGTA à tous les niveaux, conformément aux recommandations du Congrès et de 1a Commission Exécutive Nationale,

- évaluer le fonctionnement et le contrôle de toutes les activités de l’UGTA ;

- prendre toutes les mesures de nature à renforcer I’UGTA ;

-entreprendre des analyses et études sur la situation socioprofessionnelle des travailleurs.

 

ARTICLE 55 : Le Secrétariat National fixe la date de la convocation de la Commission Exécutive Nationale et élabore le projet d’ordre du jour de ses sessions ordinaires et extraordinaires quinze (15) Jours avant la date de la tenue de la session ordinaire.

Les membres de 1a Commission Exécutive Nationale sont rendus destinataires de tous 1es| documents nécessaires.

 

TITRE CINQUIEME

 

 DISPOSITIONS FINANCIERES :

 

ARTICLE 56 : Les ressources de I’UGTA sont constituées :

 - des cotisations,

- des crédits alloués par l’Etat,

 - des subventions et dons,

- du produit des activités et investissements à caractère socioculturel et commercial.

 

ARTICLE 57 : Le montant des cotisations est fixé annuellement par la Commission exécutive Nationale à la lumière des recommandations du Congrès.

Le Secrétariat National établit la carte syndicale annuelle.

 

ARTICLE 58 : La Commission exécutive Nationale contrôle et adopte annuelle ment le budget de I’UGTA.

 La gestion financière obéit aux lois en vigueur.

 

TITRE SIXIEME

 

DISPOSITIONS GENERALES :

 

 ARTICLE 59 : Les dispositions du présent statut sont explicitées dans le règlement Intérieur de I’UGTA.

 

ARTICLE 60 : Les dispositions du présent Statut sont applicables â l’ensemble des structures de I’UGTA.

 

ARTICLE 61 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens peut adhérer â des organisations internationales et régionales conformément aux résolutions du Congrès et aux décisions de la Commission Exécutive Nationale entre deux (2) congrès.

 

ARTICLE 62 : L’amendement du présent statut relève de la seule compétence du Congrès.