Statut de l’UGTA

Adopté par le 4ème Congrès National

 

02 – 06 Avril 1973

 

 

PREAMBULE

 

L’Union Générale des Travailleurs Algériens est une organisation de masse du Parti d’avant-garde du F.L.N.

A ce titre elle s’engage à :

 -organiser et mobiliser l’ensemble des travailleurs manuels et intellectuels, employés et cadres, sur la base du principe de l’unicité du parti et de l’unité syndicale ;

-lutter pour la défense des conquêtes de la Révolution socialiste et son approfondissement constant pour éliminer toute forme d’exploitation de l’homme par l’homme, pour renforcer les bases du socialisme et le Pouvoir des travailleurs au niveau de la gestion ;

-développer l’engagement politique de travailleurs et aiguiser leur sens des responsabilités en vue de réaliser les objectifs de la Révolution socialiste ;

-militer pour la mobilisation politique des travailleurs en vue de renforcer le Parti d’avant-garde du FLN sur la base d’une alliance étroite entre les travailleurs des villes et des campagnes et les intellectuel révolutionnaires ;

 -oeuvrer pour le développement du niveau de conscience de l’ensemble des travailleurs l’élargissement des bases de production par l’amélioration de la productivité et des conditions de vie et de travail ;.

-œuvrer, dans le domaine des relations extérieures, à la coopération avec toutes les organisations syndicales et établir avec elles des liens de solidarité, d’échanges d’amitiés et d’entre -aide mutuelle sur la base des principes de notre Révolution et dans le respect de l’indépendance nationale.

-soutenir, par une solidarité constante et agissante, les peuples en lutte pour leur libération et l’indépendance nationale et contribuer au renforcement de l’unité d’action de toutes les forces progressistes et démocratiques contre l’exploitation et pour la liberté et le progrès social ;

-contribuer, d’une manière efficace et concrète, à la disparition des bases de l’impérialisme, du sionisme, du colonialisme et du néo-colonialisme sous toutes leurs formes pour rétablir et garantir la paix dans le monde.

L’Union Générale des Travailleurs Algériens, en tant qu’organisation et cadre d’expression de l’ensemble des travailleurs, favorise, à tous les niveaux, le libre exerce du droit syndical et la liberté d’expression selon les principes de la démocratie socialiste et sur le base du centralisme démocratique. 

L’UGTA adaptera ses structures aux exigences nouvelles de la Révolution Socialiste afin de rendre plus efficient l’exercice des pouvoirs des travailleurs aux niveaux de toutes les instances et institutions du pays.

 

TITRE I

 

DEFINITION

 

Article 1 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation UGTA, est l’organisation syndicale unique des travailleurs Algériens.

Elle œuvre en tant qu’organisation de masse sous l’égide du Parti, le Front de Libération Nationale.

L’UGTA est une personne morale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé ALGER -Maison du Peuple, Place du 1er Mai.

Son fonctionnement est régi par les présents statuts.

 

TITRE II

 

OBJET

 

Article 2 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens a pour objet la mobilisation des masses laborieuses pour la réalisation des objectifs de la Révolution socialiste.

A cet effet, elle a pour tâche notamment de :

 -assurer la participation des travailleurs à la gestion des entreprises conformément à l’ordonnance portant Gestion Socialiste des Entreprises ;

 -assurer la représentation des travailleurs auprès des instances politiques, économiques et des administrations de l’Etat ;

 -défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs, pour la transformation des conditions de vie et de travail ;

 -gérer et développer des œuvres sociales de toute nature au profit des travailleurs ;

 -organiser l’éducation politique, syndicale et professionnelle des travailleurs en vue de garantir leur participation consciente à l’amélioration de la qualité de la production et de la productivité dans le respect des biens collectifs ;

 -oeuvrer pour la transformation de l’idéal syndical traditionnel en un idéal où les travailleurs sont gestionnaires et pleinement responsables de leurs entreprises.

 

TITRE III

 

DROITS ET DEVOIRS

 

Article 3 : Le libre exercice du droit syndical est garanti à tous les travailleurs des entreprises publiques ou privées.

 

Article 4 : Les organes syndicaux ont le droit, à l’intérieur de l’entreprise, notamment de :

-disposer en permanence de locaux aménagés ;

-collecter des cotisations syndicales ;

-utiliser des tableaux d’affichage pour l’information syndicale ;

-diffuser la presse syndicale ;

-organiser des réunions et des assemblées syndicales ;

-accéder à l’information relative à la gestion de l’entreprise.

 

Article 5 : Peut adhérer à l’UGTA tout travailleur ayant pour seule ressource son salaire, son traitement et pour les entreprises autogérées, les revenus qui lui sont versés.

L’adhésion est souscrite auprès de la section syndicale et se manifeste par la remise à l’intéressé d’une carte de l’année en cours.

 

Article 6 : Tout adhérent à l’UGTA a le devoir de :

-respecter scrupuleusement les dispositions des présents statuts ;

-assimiler des orientations et connaître les programmes de l’UGTA.

-s’acquitter régulièrement de ses cotisations ;

-appliquer les décisions dans le respect de la discipline interne de l’UGTA ;

-se distinguer par son travail et son engagement exemplaire ;

-oeuvrer pour la cohésion des travailleurs et le renforcement de l’unité de l’UGTA en luttant contre tout travail fractionnel ;

-poursuivre dans ses tâches de travailleur et de militants la réalisation des objectifs de la Révolution socialiste.

 

Article 7 : Tout adhérent à l’UGTA a le droit de :

-être élus aux organes de Direction de l’UGTA dans le respect de son règlement intérieur ;

-participer à la conception et à l’exécution de la politique de l’UGTA dans le cadre qui lui est dévolu.

-présenter librement toute critique selon la procédure régulière de fonctionnement de l’UGTA visant à améliorer le travail de tout membre ou organe de l’Union.

 

Article 8 : Tous les adhérents à l’UGTA, sans distinction de niveau de hiérarchie, sont égaux en droits et en devoirs au sein de l’UGTA.

 

Article 9 : Tout adhérent qui n’aura pas satisfait à ses obligations statutaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA.

Toutefois, l’exclusion n’est effective qu’après décision du Conseil de Discipline et ratification de l’échelle immédiatement supérieure de l’organe auquel il appartient.

 

Article 10 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon le caractère de gravité de la faute commise dans l’exercice de la fonction syndicale sont :

 -l’avertissement ;

 -le blâme :

 -la suspension du mandant syndical ;

  -l’exclusion définitive de toute fonction syndicale ;

 -l’exclusion définitive des rangs de l’UGTA.

 

Article 12 : Tout cumul d’une responsabilité d’autorité administrative et d’une responsabilité au niveau d’un exécutif syndical d’une part ou de deux responsabilités au niveau d’exécutifs syndicaux ou politiques d’autre part constitue un cas d’incompatibilité manifeste.

La Commission Exécutive Nationale est seule habilitée à juger ces cas conformément aux intérêts du mouvement syndical.

 

Article 13 : Tous les organes de l’UGTA, de la base au sommet, sont démocratiquement élus par les adhérents selon le principe de la liste double et à bulletin secret.

 

CHAPITRE I

 

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 14 : Le fonctionnement des structures de l’UGTA obéit aux principes du centralisme démocratique, de la décentralisation régionale et de la déconcentration sectorielle.

Le centralisme démocratique assure la concertation, à tous les niveaux, dans la prise de décision tout en respectant la nécessité de la discipline et de la centralisation de l’information.

La décentralisation régionale situe la prise de décision au niveau le plus proche du lieu où elle est requise.

La décentralisation sectorielle garantit la compétence dans la prise des décisions spécifiques à un secteur d’activité donné.

 

Article 15  : La section syndicale est la cellule de base de l’UGTA.

La structure générale d’organisation de l’UGTA comprend ;

 -La structure dite horizontale axée sur deux niveaux hiérarchiques ;

 -Union de wilaya ;

 -Union territoriale ;

 -La structure dite verticale axée sur deux niveaux hiérarchiques ;

 -Fédération,

 -Syndicat d’entreprise ou national.

 -La structure centrale de Direction de Coordination et d’orientation.

 

Article 16 : La structure horizontale assume les fonctions syndicales générales à une région géographique donnée.

Elle a notamment pour tâche de :

 -réaliser les opérations de syndicalisation telle que la mise en place des sections et le placement du matériel (carte et timbres). 

 -veiller d’une manière générale à la représentation des travailleurs auprès de tout organisme ;

 -assister les sections dans le règlement des conflits ;

 -organiser les actions de formation politico- syndicales ; de participation prévus par la Charte de la Gestion Socialiste des entreprises ; 

 -mobiliser les travailleurs dans les actions de volontariat et autres campagnes nationales ;

 -susciter et impulser les activités syndicales à tous les niveaux ;

 -impulser, stimuler la productivité ;

 -organiser les activités socio- culturelles :

 -organiser les actions de politisation des travailleurs ;

 -diffuser, auprès des travailleurs, toutes informations politiques, économiques, sociales, culturelles et syndicales ;

 -participer à l’élaboration de textes réglementaires nécessaires à l’organisation du monde du travail en général et veiller à leur application ;

 -susciter les échanges inter-wilayate ;

 -veiller au respect de la discipline interne de l’UGTA.

 

Article 17 : La structure verticale assume les fonctions syndicales générales à un secteur d’activité économique ou entreprise donnée. Elle a notamment pour tâche de :

 -Œuvrer à la syndicalisation des travailleurs par des campagnes d’information ;

 -organiser les actions de formation professionnelle et d’animation syndicale ;

 -animer les organes de participation dans les entreprises et améliorer leur fonctionnement ;

 -participer au règlement des conflits sociaux ;

 -organiser la gestion des œuvres sociales et veiller à leur utilisation rationnelle ;

 -susciter et organiser les activités de culture et de loisir ;

 -représenter les travailleurs d’une manière générale dans tout organisme sectoriel ;

 -diffuser l’information économique et syndical propre à l’entreprise ou au secteur ; 

 -susciter la production inter- ouvrière et paysanne ;

 -améliorer la production et la productivité ;

 -susciter l’élaboration et veiller à l’application des textes législatifs réglementaires à l’organisation du travail dans son secteur de responsabilité. 

 -établir des relations avec toute organisation étrangère similaire sous le contrôle de la Centrale.

 

CHAPITRE II

 

LA CELLULE DE BASE

LA SECTION SYNDICALE

 

Article 18 : Définition  : La section syndicale est l’organisation de base de l’UGTA. Elle groupe les travailleurs, sans distinction de catégories professionnelles, réunis sur le même lieu de travail et une activité économique, sociale et culturelle y compris le secteur de la Fonction Publique et les secteurs autogérés agricoles et coopératifs.

 

Article 19 :Composition : La section syndicale est constituée conformément à la charte de l’Organisation Socialiste des Entreprises, à l’ordonnance n° 71-74 relative à la gestion socialiste des entreprises et à l’ordonnance n°71-75 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.

 

Les organes de la section syndicale sont :

 -le collectif des travailleurs constitué par l’ensemble des travailleurs de l’unité de production ayant servi à la définition de la section syndicale.

 -l’assemblée des travailleurs d’unité, organe élu par le collectif pour trois ans et jouant également le rôle de « Conseil Syndical d’Unité ».

 -le « bureau syndical » élu par le Conseil syndical d’unité pour un an et composé d’au moins trois membres, qui se répartissent les tâches suivantes :

 -la coordination.  

 -la trésorerie.

 -l’éducation et la formation.

  -la presse et l’information.

 -les affaires sociales.

 

Articles 20 :Attributions : Le bureau syndical a pour objet de réaliser, par ses propres moyens ou par les moyens des instances supérieures, les actions situées au niveau de l’unité et portant notamment sur :

 -la syndicalisation des travailleurs ;

 -les actions de formation politique, syndicale et professionnelle ;

 -la mise en place et l’animation des organes de participation à la gestion ;

 -la gestion des œuvres sociales ;

 -la diffusion au sein des travailleurs de toutes information politique, économique, sociale, culturelle et syndicale.

 

Article 21 :Fonctionnement : Le Conseil Syndical est l’instance de délibération de la section syndicale dont l’organe d’exécution est le bureau Syndical.

Le Conseil Syndical se réunit une fois par mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son bureau. Il ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres et prend ses décisions dans les mêmes conditions.

Le bureau syndical se réunit tous les quinze jours et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation du secrétaire général.

 

Article 22 : Liaison : La section syndicale relève de l’Union territoriale pour toutes les questions syndicale entrant dans les attributions de la structure horizontale telles qu’elles ont été définies dans l’article 16.

 

CHAPITRE III

 

LA STRUCTURE DE DIRECTION

 

Article 23 : Le Congrès National est l’instance suprême de l’UGTA.

 

Article 24 : Il est convoqué en session ordinaire tous les 4 ans par la Commission Exécutive Nationale.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de deux tiers (2/3) des membres de la Commission Exécutive Nationale ou du Parti.

 

Article 25 : Les sections syndicales délèguent leurs représentants au Congrès sous la responsabilité des Unions Territoriales et selon les modalités définies par la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 26 : Le congrès a pour objet notamment de :

 -adopter son règlement intérieur et son ordre du jour ;

  -discuter et voter le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier de la Commission Exécutive Nationale ;

 -adopter les modifications éventuelles aux statuts de l’Union ;

 -adopter les motions, des résolutions et des recommandations d’intérêt national ou international ;

 -élire les membres de la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 27 : La Commission Exécutive Nationale est tenue d’annoncer la date du Congrès à toutes les instances de l’UGTA 6 (six) mois à l’avance.

 

La Commission Exécutive Nationale doit acheminer à la base et quatre mois avant la tenue du Congrès :

 -le calendrier des prè-congrès ;

 -les rapports moral, d’activité et financier ;

 -et tout autre document nécessaire aux travaux du congrès national et des près- congrès.

 

SECTION II : La Commission Exécutive Nationale

 

Article 28 : La Commission Exécutive Nationale est l’organe de Direction Nationale de l’UGTA dans l’intervalle de deux Congrès Nationaux.

 Dépositaire de la souveraineté du Congrès, elle a tout pouvoir pour diriger l’ensemble des activités de l’UGTA. Elle prend à cet effet toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs assignés par le Congrès.

 

Article 29 : La Commission Exécutive Nationale est composée de 75 membres élus par le Congrès, dont 7 représentant l’Amicale des Algériens en Europe.

 

Article 30 : Les candidats à la Commission Exécutive Nationale sont des militants du Parti choisis pour leur engagement politique, leur connaissance des problèmes syndicaux et leurs compétences.

 

Article 31 : La Commission Exécutive Nationale se réunit tous les quatre mois en session ordinaire, sur convocation du Secrétariat National qui établit et adresse le projet d’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires, 15 jours avant la session.

Des sessions extraordinaires peuvent être provoquées par le Secrétariat National à la demande de 2/3 des membres de la CEN du Secrétariat National ou du Parti.

Les autres conditions de fonctionnement de la Commission Exécutive Nationale sont définies par le règlement intérieur établi par la structure de direction de l’UGTA.

 

Article 32 : La Commission Exécutive Nationale rend compte devant le Congrès des résultats de ses actions et de sa gestion financière.

 

SECTION III : 

 

LE SECRETARIAT NATIONAL

 

Article 33 : Le Secrétariat National est l’organe d’exécution de la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 34 : Il est chargé de l’application des décisions de la Commission Nationale Exécutive et de coordonner le fonctionnement des structures horizontales et verticales de l’UGTA.

 

Article 35 : Le Secrétaire National comprend 11 membres permanents, résidant à Alger, élus parmi les membres de la commission Exécutive Nationale et se répartissant les tâches comme suit :

-Secrétaire Général chargé de la coordination.

-Secrétaire Général adjoint chargé de l’organique.

-Secrétaire National chargé de l’émigration.

-Secrétaire National chargé de l’éducation et de la formation.

-Secrétaire National chargé de l’organisation socialiste des entreprises.

-Secrétaire National chargé des affaires agraires.

-Secrétaire National chargé de la législation et des affaires sociales.

-Secrétaire National chargé des affaires économique et de la planification.

 

Article 36 : Le mode de fonctionnement du Secrétariat National est défini par le règlement intérieur établi par la Commission Exécutive Nationale de l’UGTA.

 

CHAPITRE IV

 

LA STRUCTURE HORIZONTALE

SECTION I : L’Union Territoriale

 

Article 37  : Définition : L’Union Territoriale est la structure de Direction de l’UGTA au niveau de la circonscription politique de Daira. Elle est constituée à l’initiative de l’Union de Wilaya par congrès réunissant les délégués des sections syndicales.

 

Article 38 : Composition : L’Union Territoriale est dirigée par une Commission Exécutive de 19 à 41 membres élus pour 4 ans par le congrès territorial.

La Commission Exécutive élit à son tour parmi ses membres un Secrétariat d’au moins 5 membres qui se répartissent les tâches suivantes : 

-La coordination.

-L’organisation

-La trésorerie.

-L’éducation et la formation.

-L’information et les actions de masse

-Les affaires sociales et la législation.

 

Article 39 :  Attributions : L’Union Territoriale a pour objet de réaliser les actions entrant dans le cadre des fonctions syndicales attribuées en général à la structure horizontale conformément à l’article 16 des présents statuts.

 

Article 40 : Fonctionnement : La Commission Exécutive est l’instance de délibération de l’Union Territoriale dont l’organe d’exécution est le Secrétariat.

La Commission Exécutive se réunit tous les trois mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son secrétariat qui établit et adresse le projet d’ordre du jour à tous les membres accompagnés de tous les documents nécessaires huit jours avant. Elle ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres et prend ses décisions dans les mêmes conditions.

Le secrétariat se réunit chaque semaine et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Secrétaire Général.

Un règlement de fonctionnement est adopté par le Congrès de l’Union Territoriale conformément aux présents statuts et règlements intérieurs de l’UGTA.

 

Article 41  : Liaison : L’Union Territoriale rend compte de ses activités et de sa gestion à l’Union de Wilaya.

A ce titre, elle veille notamment à :

 -adresser à l’Union de Wilaya tout rapport, procès verbal et autres documents enregistrant ses activités ;

 -participer aux manifestations politiques, économiques culturelles et syndicales organisées par l’Union de Wilaya ; 

 -déposer à l’Union de wilaya le produit des cotisations et les comptes de fin d’exercice.

 

SECTION II : L’Union de Wilaya

 

Article 42 : Définition : L’Union de Wilaya est la structure de Direction de l’UGTA au niveau de la circonscription de la Wilaya politique.

Elle est constituée à l’initiative de la C.E.N par un Congrès.

 

Article 43 : Composition : L’Union de Wilaya est dirigée par une Commission Exécutive élue pour quatre (4) ans par le Congrès.

Elle se compose de 31 à 41 membres émanant des sections syndicales représentées au Congrès.

La Commission Exécutive élit à son tour parmi ses membres un secrétariat d’au moins 5 membres qui se répartissent les tâches suivantes : 

-La coordination ;

-L’organisation ;

-L’information et les Actions de Masse ;

-Les Affaires Agraires ;

-Les Affaires Sociales et la Législation ;

-Les finances et l’Administration ;

-L’organisation Socialiste des Entreprises.

 

Article 44  : Attribution : L’Union de Wilaya a pour objet de réaliser, au niveau de la wilaya, les actions entrant dans le cadre des fonctions syndicales attribuées en général à la structure horizontale conformément à l’article 16 des présents statuts.

 

Article 45 : Fonctionnement : La Commission Exécutive est l’instance de délibération de l’Union de Wilaya dont l’organe d’exécution est le secrétariat.

La Commission Exécutive se réunit tous les trois mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son secrétariat qui établit et adresse le projet d’ordre du jour accompagné des documents nécessaires aux membres de la Commission Exécutive de Wilaya huit jours avant la session.

Elle ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres et prend ses décisions dans les mêmes conditions.

Le secrétariat se réunit une fois par semaine et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son secrétaire général. 

Un règlement de fonctionnement est adopté par le congrès de la Wilaya conformément aux présents statuts et règlement intérieur de l’UGTA.

 

Article 46 : Liaison : L’Union de Wilaya rend compte de son activité et de sa gestion à la Commission Exécutive Nationale de l’UGTA.

A ce titre, elle veille notamment à :

 -adresser à la Commission Exécutive Nationale tout rapport, procès-verbal et autres documents enregistrant ses activités ; 

 -participer aux manifestions politiques, économique, culturelles et syndicales organisées par le Commission Exécutive Nationale ;

 -déposer à la Commission Exécutive Nationale le produit des cotisation et les comptes de fin d’exercice.

L’Union de Wilaya conçoit et exécute ses actions conformément à l’article 16 en liaison avec la structure verticale. 

CHAPITRE V

 

LA STRUCTURE VERTICALE

SECTION  I  : Le syndicat d’Entreprise ou National

 

Article 47 : Le Syndicat d’Entreprise est la structure de coordination des sections syndicales d’une même entreprise.

Le syndicat national est la structure de coordination des sections syndicales d’une même branche d’activité.

Il est constitué par une conférence réunissant les différents conseils syndicaux des unités.

 

Article 48 :-Composition : Le Syndicat d’Entreprise est dirigé par un « Conseil Syndical d’Entreprise » d’au moins 7 membres élus pour 3 ans par la conférence.

 

Le Conseil Syndicat élit à son tour parmi ses membres un bureau d’au moins 5 membres qui se répartissent les tâches suivantes :

-la coordination ;

-l’organisation ;

-la trésorerie.

-l’éducation et la formation.

-l’information et les actions de masse.

-les affaires économique et sociales.

 

Article 49 : Attributions : -Le syndicat d’Entreprise ou National a pour objet de réaliser au niveau de l’Entreprise ou de la branche les actions entrant dans le cadre des fonctions syndicales attribuées en générale à la structures verticale conformément à l’article 17 des présents statuts.

 

Article 50 : Fonctionnement : Le Conseil Syndical est l’instance de délibération du syndicat d’Entreprise ou National dont l’organe d’exécution est le bureau.

Le Conseil Syndical se réunit tous les trois mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son bureau. Il ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres et prend ses décisions dans les mêmes conditions.

Le bureau établit et adresse l’ordre du jour avec les documents nécessaires à tous les membres du Conseil huit jours avant la session.

Le bureau se réunit tous les quinze jours et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son coordinateur.

Les présentes dispositions seront précisées conformément aux présents statuts et un règlement intérieur de l’UGTA par un règlement de fonctionnement du syndicat d’Entreprise ou National adopté par le Conférence.

L’Assemblée des Travailleurs d’Entreprise fonctionne et siège conformément aux dispositions de l’ordonnance portant Gestion Socialiste des Entreprises.

 

Article 51  :-Liaison  : -Le syndicat d’Entreprise ou National rend compte de son activité et de sa gestion à la Fédération de l’UGTA, correspondant au secteur où évolue la branche d’activité.

A ce titre, il veille notamment à :

 -adresser à la fédération tout rapport, procès -verbal et autres documents enregistrant ces activités ;

 -participer aux manifestions politiques, économiques, sociales, culturelles et syndicales organisées par l’UGTA.

Le syndicat d’Entreprise ou National agit en étroite liaison avec la structure horizontale.

II veille à son information régulière.

 

SECTION  II : La Fédération

 

Article 52 : Définition -La Fédération est la structure de Direction de l’UGTA au niveau d’un secteur d’activité donné.

Elle contrôle l’activité des syndicats d’Entreprises ou Nationaux constituant le secteur d’activité concerné. 

Les Fédérations sont créées par la Commission Exécutive Nationale qui détermine ainsi leur nombre et leurs champs d’action respectifs.

 

Article 53  : Composition -La Fédération est dirigée par une Commission Exécutive de 31 à 41 membres élus pour 4 ans par un congrès rassemblant les délégués des sections syndicales du secteur d’activité concernée.

 

Article 54  : Attribution – La Fédération a pour objet de réaliser, au niveau des secteurs d’activité la concernant, les actions entrant dans le cadre des fonctions syndicales attribuées en général à la structure verticale conformément à l’article 17 des présents statuts.

 

Article 55 : Fonctionnement : La Commission Exécutive est l’instance de délibération de la Fédération dont l’organe d’exécution est le bureau fédéral.

La Commission Exécutive se réunit tous les trois mois et chaque fois qu’il nécessaire sur convocation de son bureau. Elle ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres et prend ses décisions dans les mêmes conditions.

Des sessions extraordinaires peuvent être provoquées à la demande de 2/3 des membres du bureau de la CEN, ou du Parti. Le bureau établit et adresse le projet d’ordre du jour avec les documents nécessaires aux membres de la CEF huit jours avant la session.

Le bureau se réunit tous les quinze jours et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Coordinateur.

 

Article 56 : –Liaison : La Fédération rend compte de son activité et de sa gestion à la Commission Exécutive Nationale de l’UGTA.

A ce titre, elle veille notamment à :

 -adresser à la CEN tout rapport, procès verbal et autres documents enregistrant son activité ;

 -participer aux manifestation politiques, économiques, culturelles, sociales ;

 -déposer à la CEN les comptes de fin d’exercice ;

 La Fédération conçoit et exécute son activité en relation étroite et permanente avec les Unions des wilayas et les Unions Territoriales de l’UGTA.

Elle pourrait intervenir auprès des ministères de tutelles sous le contrôle du Secrétariat National et en liaison avec l’organe concerné de l’UGTA.

 

Article 57 : Toutes les instances de l’UGTA seront dotées de permanents selon les besoins et leur importance.

 

Article 58 : Les instances de l’UGTA à tous les niveaux sont tenues de se conformer aux directives du Parti.

A ce titre, elles doivent informer les instances politiques hiérarchiquement responsables sur tout ce qui a trait à l’activité syndicale et celle des entreprises implantées dans leurs circonscriptions respectives.

 

TITRE V

 

LE CONSEIL NATIONAL DE L’UGTA

 

Article 59 : Le conseil National de l’UGTA est un organe consultatif.

Il est composé :

-des membres de la C.E.N

-deux membres par Union Territoriale ;

-deux membres par Union de la Wilaya ;

-deux membres par Fédération Nationale.

 

Article 60 : Le Conseil National de l’UGTA se réunit une fois par an, au mois de mars, sur convocation du secrétariat National. Il est précédé d’une réunion de la Commission Exécutive Nationale qui en prépare les travaux.

Il fait le bilan annuel de l’activité syndicale et en tire les conclusions nécessaires à l’intention de la Commission Exécutive Nationale. Il traite des grands problèmes économiques, sociaux culturels et organiques et à ce titre, il constitue une assemblée de réflexion et d’étude.

Ses travaux se traduisent par des recommandations à la Commission Exécutive Nationale.

 

TITRE VI

 

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 61 : Les ressources de l’Union sont constituées par :

 

 -les produits des cartes et des cotisations mensuelles ;

 -les subventions, les dons et legs ;

 -les produits des activités socio- culturelles.

 

Article 62 : Les cartes sont imprimées par la Commission Exécutive Nationale.

Elles comportent le sigle de l’UGTA et sont réparties par le canal de la structure horizontale. Le montant des frais d’adhésion est fixé par décision du Congrès.

Le produit des cartes placées est versé intégralement à la trésorerie de la Centrale.

 

Article 63 : L’adhésion est libre et souscrite auprès de la section Syndicale ; le taux est fixé par le Congrès National en tenant compte du salaire de base.

La cotisation doit être versée mensuellement.

 

Article 64 : Les produits des cotisations mensuelles sont répartis par le Congrès, ainsi :

Section syndicale d’Entreprise ou Syndicat National. .10%

Union Territoire .………………………………….…...25%

Union de wilaya .…………………………………...….25%

Fédération………..………………………………….…20%

Commission Exécutive Nationale….……………… 10%

Fonds de péréquation……………………………… 10%

Ce fonds est versé à un compte spécial géré par la Centrale.

L’Union de Wilaya est chargée de leur ventilation aux différentes instances lors de chaque apurement de comptes.

 

Article 65 : Les instances de l’UGTA sont tenues de présenter à chaque réunion de leur Commission Exécutive un état détaillé de leur gestion financière.

 

Article 66 : La gestion financière est assurée par chaque instance concernée, conformément aux principes comptables en vigueur et les règles du contrôle financières propre au Parti et à ses organisations.

Toutes les cotisations doivent être versées aux instances concernées au plus tard 30 jours après leur perception.

Les arguments de comptes appartenant aux instances syndicales sont obligatoirement déposés dans un compte courant postal ou bancaire.

 Les retraits de fonds s’effectuent par chèque portant deux signatures : celles du Secrétaire Général et du Secrétaire chargé des finances de chaque instance concernée.

 Il sera établi à cet effet un système de contrôle mis au point par C.E.N.

 Des délégations de signatures peuvent être accordées par l’instance concernée.

 

Article 68 : Dans les cas de prévarication, de détournement de fonds ou de dilapidation des ressources syndicales, les instances dirigeantes à tous les niveaux sont tenues de :

 -saisir la Commission Exécutive Nationale ;

 -prendre à l’encontre des coupables présumés des mesures conservatoires en attendant les conclusions de l’enquête approfondie qui doit obligatoirement être décidée et confiée à une Commission assistée le cas échéant d’un expert financier.

 -appliquer les sanctions qui s’imposent en la matière sans préjudice de poursuites judiciaires ultérieures.

 

TITRE VII

 

DIPSOSITIONS GENERALES

 

Article 69 : Les instances de l’UGTA sont tenues d’élaborer dans un délai d’un an un règlement intérieur, précisant leur fonctionnement, et ce conformément aux dispositions générales des présents statuts.

La C.E.N devra veiller à l’élaboration de règlements de fonctionnement type pour :

 -La section syndicale et ses organes ;

 -Les organes centraux de Direction : CEN-SN et CN UGTA ;

 -L’Union Territoriale et ses organes ;

 -L’Union de Wilaya et ses organes ;

 -Le syndicat d’Entreprise ou National et ses organes ;

 -La Fédération et ses organes ;

Et ce tenant compte du rôle de la mission particulière de chaque instance.

 

Article 70 : Les dispositions des présents statuts sont rigoureusement applicables à l’ensemble des structures de l’UGTA.

Le Congrès de l’UGTA est seul habilité à modifier les présents statuts.

 

Article 71 : L’Union et ses organisations peuvent adhérer à des Organisations internationales et inter –régionales après avis du parti.

 

Article 72 : La durée de l’Union est illimitée.

La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par l’unanimité du Congrès National.

La dissolution ne devient effective qu’après ratification de l’organe constitutif.

 

Article 73 : En cas de dissolution de l’Union, les biens et fonds de celle-ci sont dévolus au Parti.

En cas de dissolution de toute autre instance, les biens et fonds sont dévolus à la Commission Exécutive Nationale qui en décide de l’affectation.

 

Article 74 : Tout cas imprévu par les présents statuts sera tranché par la Commission Exécutive Nationale dans l’intervalle de deux Congrès.