Statut de l’UGTA

Adopté par le 6ème Congrès National

 

05 - 09 Avril 1982

 

 

TITRE I

 

FONDEMENTS ET PRINCIPES

 

CHAPITRE I

 

Définition - Composition - Objectifs

 

 

Article 1er : L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation U.G.T.A, est l’organisation syndicale unique des travailleurs algériens.

Elle œuvre en tant qu’organisation de masse sous l’égide du Parti du Front de Libération Nationale et conformément à ses principes.

 

Article 2 : L’U.G.T.A est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Article 3 : Le siège de l’U.G.TA est fixé à ALGER « Maison du Peuple » Place du 1er Mai.

 

Article 4 : L’U.G.T.A a pour objet la mobilisation et l’encadrement des travailleurs pour la concrétisation des objectifs de la Révolution Socialiste dans le cadre des valeurs patriotiques et islamiques.

A cet effet, elle a pour tâches essentielles notamment de :

 -généraliser, développer et renforcer la participation des travailleurs à la gestion des entreprises.

 -assurer la représentation des travailleurs au sein des structures de l’Etat.

 -défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs et contribuer à l’amélioration constante des conditions de vie et de travail.

 -orienter, développer et contrôler les œuvres sociales au profit es travailleurs, et veiller à leur assurer une meilleure gestion démocratique.

 -développer et approfondir la formation politique et syndicale des travailleurs pour l’augmentation de la production, l’amélioration de la productivité et la participation au processus de développement intégrale du pays pour la promotion de la Société.

 -renforcer et développer les liens d’amitié et de coopération avec les organisations internationales similaires pour l’échange des expériences, et ce , conformément aux choix fondamentaux du pays en matière de politique extérieure.

 

CHAPITRE II

Adhésion

 

Article 5 : Le droit de l’adhésion à l’UGTA est assuré à tout travailleur intellectuel ou manuel qui vit uniquement du produit de son salaire, n’ayant pas un revenu exploiteur et n’employant pas à son profit d’autres travailleurs.

 

Article 6 : L’adhésion est libre ; elle est souscrite auprès de la section syndicale et se manifeste par la remise à l’intéressé de la carte syndicale annuelle

 

CHAPITRE III

 

Droits et devoirs

 

Article 7 : Tous les adhérents à l’U.G.T.A, quelque soit leur rang dans la hiérarchie, sont égaux en doits et en devoirs.

 

Article 8 : Tout adhérent à l’U.G.T.A. a le droit :

 -à l’exercice du droit syndical conformément à l’article 60 de la constitution.

 -d’élire et d’être élu au sein des instances de l’U.G.T.A dans le respect des dispositions des article 12, 13,14 des présents statuts.

 -l’adhérent ne peut être poursuivi pendant l’accomplissement de sa mission syndicale qu’une fois saisies les instances de direction syndicales auxquelles il appartient.

 -de contribuer à la proposition, à la prise de décision, à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’ U.G.T.A dans le cadre de l’idéologie du Parti du F.L.N.

 -de pratiquer l’autocritique constructive conformément aux principes du centralisme démocratique de fonctionnement de l’U.G.T.A., visant à améliorer le travail de tout membre, instance ou organe et ce, dans le cadre réglementaire.

 

Article 9 : Tout adhérent à l’U.G.T.A. s’engage à :

 -se conformer aux principes et objectifs de l’U.G.T.A. inspiré des principes du Parti du F.L.N.

 -respecter les dispositions du statu règlements de l’U.G.T.A.

 -oeuvrer sans relâche à l’application des décisions et programmes de l’U.G.T.A.

 -prendre en charge fidèlement les responsabilités qui lui sont assignées et se distinguer par l’engagement et le travail exemplaire.

 -oeuvrer pour la cohésion des travailleurs et le renforcement de l’U.G.T.A. dans le cadre de l’unicité du Parti en luttant contre tout travail fractionnel.

 -poursuivre dans ses tâches de travailleur et de militant la réalisation des objectifs de la Révolution Socialiste.

 -pratiquer l’autocritique constructive conformément aux principes du centralisme démocratique.

 -s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

 

TITRE II

 

CANDIDATURE- ELECTION - DISCIPLINE

 

Article 10 : La liberté de candidature est assurée pour tous les adhérents de l’U.G.T.A. Conformément aux dispositions des articles 8,14 et 16 du présent Statut.

 

Article 11 : Les candidatures se font sur double liste ou sur liste unique

 

Article 12 : Tout candidat à une responsabilité syndicale, doit en sus des conditions fixées par les articles 8,14 et 16 des présents statuts, répondre aux critères suivants :

1°)-être de nationalité Algérienne depuis au moins 10 ans.

2°) avoir 21 ans révolus à la date des élections.

3°) jouir des droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnations infamantes.

4°) ne pas occuper une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement ou de licenciement.

5°) occuper un emploi au sein de l’unité au minimum depuis 6 mois.

6°) être adhérant à l’U.G.TA depuis au moins une année.

7°) ne pas exercer des activités lucratives.

8°) ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion ou de suspension par l’ U.G.T.A 

9°) faire preuve de patriotisme, de civisme et se conformer aux principes, aux statuts, règlements et résolutions du parti du F.L.N

 10°) ne pas avoir agi contre les intérêts du pays pendant la lutte de libération.

 

Article 13 : Lorsqu’il s’agit d’une section syndicale nouvellement créée, des dérogations concernant les conditions fixées par l’articles 12, alinéa 6 du présent statut sont accordées à tout adhérent. 

La durée de l’adhésion est fixée pour ce cas dans le règlement intérieur de l’U.G.T.A

 

Article 14 : Tous les responsables au sein des instances de l’U.G.T.A doivent être militants du Parti F.L.N conformément à l’articles à l’articles 120 du statut du font de libération Nationale

 

Article15 : Le cumul d’une responsabilité administrative avec une responsabilité au sein d’une instance syndicale ainsi que cumul de responsabilités dans plus d’un organe exécutif est interdit.

Le règlement intérieur de L’U.G.T.A fixe les cas de cumul entre la responsabilité politique et syndicale.

 

Article 16 : Est électeur tout travailleur répondant aux conditions suivantes :

 -être adhérent à l’U.G.TA

 -s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

 -avoir 18 ans révolus à la date des élections.

 

Article 17 : Les élections se font à bulletin secret. Dans le cas de la liste unique, il est procédé au vote à main levée.

 

Article 18 : La discipline au sein de l’U.G.T.A est soumise au principe de sanction de la faute par la Punition et du mérite par récompense.

 

Article 19 : La discipline est même pour tous les adhérents à l’U.G.T.A quelque soit leur rang dans la hiérarchie. Les sanctions sont prononcées par l’instance à laquelle appartient l’intéressé.

 

Article 20 : Tout adhérent qui n’aura pas satisfaire à ses obligations salutaires et réglementaires peut faire l’objet de sanctions allant jusqu’à l’exclusion de l’U.G.T.A. Conformément à l’article 24 du présent statut et après décision du conseil de Discipline auquel appartient l’intéressé.

 

Article 21 : Les instances disciplinaires doivent accorder au membre intéressé le droit d’assurer sa défense personnelle et l’être entendu.

 

Article 22 : Le droit au recours devant l’instance immédiatement supérieur est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception de la décision.

 

Article 23 : Tout responsable à quelque niveau que ce soit qui sera absenté à trois réunions consécutives sans motif valable, est considéré tacitement démissionnaires.

 

Article 24 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité syndicale sont :

-l’avertissement

-le blâme

-la suspension du mandat syndical.

-l’exclusion définitive de toute responsabilité syndicale.

-l’exclusion définitive des rangs de l’U.G.T.A

 

Article 25 : Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation des organes habilités à les apprécier et les cas d’appel sont définis par le règlement intérieur de l’U.G.T.A.

 

TITRE III

 

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 26 :

Le fonctionnement des structures de L’U.G.T.A obéit aux principes du centralisme démocratique.

Toutes les instances de l’U.G.T.A reposent à tous les niveaux sur les principes de collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d’unité dans l’exécution.

 

Article 27 :

 Dans leur activités et leur fonctionnement, les instances dirigeants de l’U.G.T.A sont tenues de :

 -informer et consulter périodiquement les cadres syndicaux et les adhérents.

 -présenter des rapports d’activités aux adhérents.

 -respecter les délais de convocation et de réunions des instances régulières.

 -appliquer les principes de la démocratie syndicale par :

 -la soumission de la minorité aux décisions de la majorité.

 -la subordination des instances inférieures aux instances supérieures.

 

TITRE IV

 

STRUCTURES DE l’U.G.T.A

 

Les structures de l’UG.T.A sont :

 

Article 28 : Les structures horizontales :

-La section syndicale.

-L’union communale.

-L’union Territoriale.

-L’union de Wilaya.

-Le Conseil de Wilaya.

 

 Les secteurs Professionnels :

-Les syndicats nationaux ou syndicats d’Entreprises.

-Les secteurs Professionnels

Les attributions et tâches des structures et des secteurs sont définies dans les règlements intérieurs élaborés par le Conseil National.

Les responsabilités individuelles s’exercent dans le cadre des principes de la direction collégiale conformément à, l’articles 26 du présent Statut :

Le contrôle de l’exécution des tâches,

-La pratique de la critique et de l’autocritique, conformément au règlement intérieur de l’U.G.T.A

 

Article 29 : Les instances nationales de l’U.G.T.A sont :

-Le Congrès.

-Le Conseil National.

-Le Secrétaire National.

 

Article 30 : Le Congrès est l’instance suprême de L’U.G.T.A.

 

Article 31 : Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) ans.

Il peut être convoqué en session extraordinaire :

 -à la demande du Secrétariat National.

 -à la demande des 2/3 de ses membres et après accord du Parti du F.L.N.

 

Article 32 : Le Conseil National est tenu d’informer toutes les instances de l’U.G.T.A de la date du Congrès six (6) mois à l’avance.

La convocation du Congrès, son ordre du jour, le rapport moral ainsi que tous les autres documents nécessaires à ses travaux doivent parvenir aux instances de l’U.G.T.A au moins quatre (4) mois à l’avance. Dans le cas du Congrès extraordinaires, les délais sont fixés par le Conseil National.

 

Article 33 : Pour être statutaire, le Congrès doit réunir 2/3 des délégués dûment mandatés.

 

Article 34 : Les membres du Conseil National participent au Congrès de plein droit.

 

Article 35 : La proportion des déléguées au Congrès est fixée sur la base du nombre des timbres placés.

 

Article 36 : Durant ses assises, le Congrès :

-élit le Bureau du Congrès,

-adopte son règlement intérieur et son ordre du jour.

-élit les commissions de candidature et de contrôle financier,

-élit les commissions des travaux du Congrès.

 

Article 37 : Les attributions du Congrès sont de :

 -préciser les orientations fondamentales de l’U.G.T.A, conformément à la charte Nationale et aux décisions du Congrès du Parti du F.L.N.

 -discuter des questions d’ordre politique, organique, économique et socioculturel se rapportant aux conditions de vie t de travail des travailleurs ainsi que le fonctionnement de l’U.G.TA.

 -évaluer et sanctionner les activités du Conseil National entre deux congrès à travers le rapport moral présenté.

 -définir les grandes lignes et le programme d’action de l’U.G.T.A.

 -discuter et adopter les décisions et les résolutions.

 -modifier éventuellement et adopter le Statut de l’U.G.T.A

 -élire le Conseil National parmi chacune des délégations des wilayates.

 

LE CONSEIL NATIONAL

 

Article 38 :

 Le conseil National est l’instance suprême de l’U.G.TA dans l’intervalle de deux congrès. Il est responsable devant de congrès.

 

Article 39 :

 Le conseil National est composé de 113 à 125 membres élus par le Congrès pour une période de 4 ans.

Les secrétaires généraux des unions de wilaya sont membres de droit au conseil.

 

Article 40 : Le Conseil National se réunit tous les quatre (4) mois en en session ordinaire. Il peut réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres, à la demande du Secrétaire National ou à la demande du Parti du Front de Libération Nationale.

Article 41 : Dans chacune de ses sessions le Conseil National élit parmi ses membres un bureau composé de cinq (5) membres pour diriger ses travaux sous la présidence du Secrétaire Général.

 

Article 42 : Le Conseil National ne peut délibérer valablement que par la présence de 2/3 de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de trente (30) jours et délibère quelque soit le nombre des membre s présents.

 

Articles 43 : Les attributions du Conseil National sont :

 -discuter et évaluer le rapport du Secrétariat National, et prendre les décisions nécessaires à ce propos.

 -évaluer annuellement les activités du Secrétariat National et prendre éventuellement les mesures appropriées.

 -discuter et adopter le budget de l’U.G.T.A et contrôler la gestion financière de l’Union.

 -élaborer et approuver le règlement intérieur de l’U.G.T.A lors de la réunion de sa première session.

 -veiller à l’application des décisions et recommandations du Congrès dans les différents domaines.

 -arrêter les lignes fondamentales de son programme d’action.

 -veiller au bon fonctionnement de l’U.G.T.A

 -élire chaque année une Commission de discipline.

 -élire chaque année une Commission de contrôle des finances.

 

Article 44 : Le conseil National peut retirer la responsabilité à un membre du Secrétariat National pour négligence ou déviation après que la Commission de discipline saisie ait statué sur son cas. Il procède à son remplacement par un de ses membres après avis du Parti du F.L.N.

 

Article 45 : Le Conseil National exerce ses activités dans le cadre des commissions statuaires. Leur nombre et leur attribution sont définis par le règlement intérieur de L’U.G.T.A

 

LE SECRETARIAT NATIONAL

 

Article 46 : Le Secrétariat National est responsable devant le Conseil National dont il est l’organe d’exécution.

 

Article 47 :Sur proposition du Parti, le Conseil National élit parmi ses membres et pour quatre (4) ans, un Secrétariat composé de onze (11) à quinze (15) membres dont un Secrétaire Général. Le Secrétariat est présidé par le Secrétaire Général pour la même durée. Les tâches et attributions des membres du Secrétariat National sont définies par le règlement intérieur de l’U.G.T.A.

 

Article 48 : Le Secrétariat National se réunit au moins deux (2) fois par mois. Il peut se réunir à chaque fois que cela est jugé nécessaire.

 

Article 49 : Le secrétariat National ne peut délibérer valablement que par la présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, iI se réunit dans un délai maximum de trois (3) jour quelque soit le nombre des membres présents.

 

Article 5 0 : Le Secrétariat National est chargé :

 -d’appliquer les décisions et recommandations du Conseil National.

 -d’élaborer et de diffuser les instructions, les circulaires et les notes d’orientations nécessaires au bon fonctionnement de l’U.G.T.A à tous les niveaux.

 -d’évaluer le fonctionnement et le contrôle de toutes les activités de l’U.G.T.A.

 -de prendre toutes les mesures de nature à renforcer l’U.G.T.A

 

Article 51 : Le Secrétariat National fixe la date de convocation du conseil National et élaborer l’ordre du jour de sa session ordinaire ou extraordinaire.

 

TITRE V

 

LA COORDINATION

 

Article 52 : La coordination des activités de l’U.G.T.A se fait périodiquement :

 -avec le Parti du F.L.N pour orienter, renforcer et donner une vision claire et explicite concernant différentes questions et projets importants.

 -avec les Organisations de masse, les Unions Professionnelles et Culturelles concernant les activités communes.

 -avec les Ministères et Entreprises pour toutes les questions d’ordre économique, social et culturel d’une manière générale et les problèmes se rapportant aux travailleurs en particulier.

 

Articles 53 : Le Parti exerce son contrôle à l’échelle de toutes les instances de l’U.G.TA, notamment pour veiller à l’application du statut de l’U.G.T.A et leur respect dans le cadre de la ligne politique du pays et conformément aux statut et règlement intérieur du Parti du F.L.N

 

TITRE VI

 

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 54 : Les ressources de l’Union sont constituées par :

 -le produit des cotisations,

 -les subventions des dons et legs.

 -les produits des activités socio- culturelles.

 

Article 55 : Le taux de cotisation est fixé par le Congrès en tenant compte du salaire de base, les cotisations sont versées mensuellement.

 Le conseil National établit la carte syndicale annuelle.

 

Article 56 : Le Congrès définit les modalités de répartition des produits des cotisations. 

L’Union de Wilaya est chargée de leur ventilation lors de chaque apurement des comptes.

 

Article 57 : Toutes les cotisations doivent être versées aux instances concernées dès leur réception.

Les apurements des comptes se font au plus tard au 15 février de l’année qui suit l’exercice.

 

Articles 58 : La gestion financière est assurée par chaque instance concernée conformément aux principes comptables en vigueur et les règles de contrôle financier propre au Parti F.L.N et à ses organisations de masse.

 

Article 59 : Les sommes appartenant aux instances syndicales sont déposées dans un compte courant postal ou bancaire.

 

Article 60 : Les retraits de fonds s’effectuent par chèque portant obligatoirement deux signatures : celles du Secrétaire Général et du Secrétaire chargé des finances de chaque instance concernée.

 

Article 61 : Le Conseil National approuve et contrôle le budget annuel de la centrale syndicale.

 

Article 62 : Des délégations de signature peuvent accordées par l’instance concernée.

 

Article 63 : Dans les cas de prévarication, de détournement de fonds ou de dilapidation des ressources syndicales, les instances dirigeantes de l’U.G.T.A à tous les niveaux sont tenues de :

 - saisir le Conseil National,

 - prendre à l’encontre des coupables des mesures conservatoires en attendant les conclusions d’une enquête approfondie qui doit être confiée à une commission assistée le cas échéant d’un expert financier.

 

TITRE VII

 

DISPOSITION GENERALES

 

 

Article 64 : Les dispositions du présent Statut sont explicitées dans le règlement intérieur de l’U.G.T.A.

 

 Article 65 : Les dispositions du présent statut sont applicables à l’ensemble des structures de l’U.G.T.A.

 

Article 66 : Tout responsable dans une des instances de l’U.G.T.A ayant accepté durant son mandat toute promotion à caractère anormal ou d’user de son titre à des fins personnelles fait l’objet de sanctions allant jusqu’à l’exclusion de l’U.G.T.A.

 

Article 68 : L’union Générale des Travailleurs Algériens peut adhérer à des organisations internationales et régionales après avis du Parti du Front de Libération Nationale.

 

Article 69 : La dissolution de l’U.G.T.A est soumise à la décision du Parti uniquement. En cas de dissolution de l’U.G.T.A, les biens et fonds de celles-ci sont dévolus au Parti du Front de libération Nationale.