Statut de l’UGTA

Adopté par le 3ème Congrès National

 les 05 -  09 Mars 1969

 

 

P r é a m b u l e

 

L’UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ALGERIENS est une organisation de masse du PARTI d’avant-garde du FRONT DE LIBERATION NATIONALE.

 

A ce titre, elle s’engage à lutter et à défendre l’orientation générale du F.L.N. pour la réalisation des objectifs de la Révolution par le peuple et pour le peuple avec buts :

 - la défense et le soutien au Pouvoir Révolutionnaire ;

 - la consolidation de l’indépendance nationale ;

 - la réalisation de la justice sociale ;

 - l’édification, enfin, d’une société socialiste d’où sera bannie à jamais toute forme d’exploitation et d’aliénation des travailleurs.

 

L’UGTA accomplira sa mission sous la direction du FLN, avant-garde de notre Révolution et force dirigeante du peuple algérien, en se conformant aux principes inscrits dans la Plate-forme de la SOUMMAM, le programme de TRIPOLI, la Charte d’ALGER et la déclaration du 19 JUIN 1965.

 

A cet effet, l’UGTA considère que l’accomplissement des tâches syndicales exige l’engagement politique total des militants et cadres syndicaux sur la base d’une discipline librement consentie, pour la sauvegarde et le renforcement de l’unité syndicale dans le cadre de l’unicité du PARTI.

 

CHAPITRE I

 

CONSTITUTION

 

Article 1/

Il est formé entre tous les syndicats, conformément aux lois de notre pays, une Union Nationale qui prend pour titre : " UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ALGERIENS".

 

Article 2/

Le siège de l’Union Générale des Travailleurs Algériens est fixé à ALGER : Maison du Peuple Place du 1^er Mai.

 

CHAPITRE II

 

BUTS ET DEVOIRS

 

Article 3/

L’UGTA s’assigne comme :

 

a)- But fondamental :

 - d’œuvrer et de contribuer à l’édification d’une société algérienne socialiste dans le respect des meilleurs traditions de notre peuple et de ses valeurs morales et spirituelles arabo-islamiques.

 

b)- Taches essentielles

Dans ce cadre, elle fixe pour tâches :

 - de défendre les intérêts matériels, économiques, culturels et sociaux des travailleurs ;

 - d’assurer la représentation des travailleurs auprès des employeurs et des organisations d’Etat ;

 -de contribuer à assurer la participation des travailleurs à la gestion et au contrôle des secteurs économiques ;

 - d’organiser la recherche permanente des moyens propres à améliorer la productivité et à développer la production ;

 - d’assurer par l’intermédiaire des organismes syndicaux intéressés la gestion et le développement d’œuvres sociales de toute nature au profit des travailleurs et de leurs familles ;

 - d’organiser, par tous les moyens adéquats, la formation et l’éducation syndicale des cadres et militants dans l’esprit de l’idéologie socialiste du Parti et de participer à leur formation professionnelle et culturelle sur des bases révolutionnaires afin de les préparer aux tâches de responsabilités gestionnaires de l’économie socialiste en développement ;

 - d’œuvrer, conformément au principe de l’internationalisme prolétarien, à renforcer dans le domaine syndical, la coopération avec toutes les organisations syndicales nationales et internationales, et d’établir des liens d’amitié, de solidarité et d’entraide mutuelle sur la base des principes de notre Révolution et dans le respect de l’indépendance nationale ;

 

 - de pratiquer une solidarité constante et agissante pour soutenir la lutte de libération nationale des peuples opprimés et de contribuer à un renforcement de l’unité d’action de toutes les forces progressistes et démocratiques qui luttent contre l’exploitation, pour la liberté et le progrès social ;

 - de contribuer par tous les moyens et sous toutes les formes à la sauvegarde et à l’affermissement de la paix mondiale en intensifiant la lutte contre l’impérialisme, le sionisme, le colonialisme et le néo-colonialisme.

Toute tendance, par conséquent, visant à mettre en cause ses principes fondamentaux, serait entièrement erronée et combattue en tant que déviation dangereuse et contre-révolutionnaire.

 

Partie intégrante de la Révolution dont elle est issue depuis sa création le 24 février 1956 par le FLN, l’UGTA est l’expression de l’unité des travailleurs algériens réalisée au cours de la guerre de libération.

 

Organisation socio-politique du Parti de la Révolution socialiste au pouvoir, l’UGTA est l’une des principales forces de la réalisation des tâches économiques et sociales du pays dans le cadre d’un développement planifié, harmonieux et proportionné.

 

Elle est à cet effet le trait d’union entre le Parti et la masse des travailleurs et constitue le canal par lequel s’écoulent l’orientation générale, la politique et les décisions du Parti aux travailleurs, par l’entremise de militants syndicaux engagés et dévoués, choisis sur la base des principes d’une véritable démocratie révolutionnaire par le Parti aux postes de responsabilité syndicale et soumis à la sanction du suffrage des travailleurs.

 

Dans leur activité, les syndicats groupés au sein de l’UGTA seront régis par les présents statuts fixant les normes qui déterminent les caractères professionnel et interprofessionnel des organisations dans le cadre de nouvelles structures horizontales et verticales.

 

 Chaque organisation est tenue d’élaborer un règlement intérieur pour déterminer les règles de son fonctionnement et de son activité en se conformant à l’esprit des présents statuts dans le respect de la souveraineté de l’Union, de grouper les syndicats de fonctionnaires, d’ouvriers, d’employés et des travailleurs intellectuels.

 

CHAPITRE III

 

STRUCTURES- LIAISON ET FONCTIONNEMENT :

 

Article 4/

L’organisation de l’UGTA s’articule sur des structures verticales et horizontales.

Les structures verticales comprennent :

 - la section syndicale ou le syndicat d’entreprise au niveau de l’unité fonctionnelle ou de l’entreprise ;

 - le syndicat départemental ou régional au niveau d’une direction départementale ou régionale ;

 - la fédération d’industrie ou de corporation ;

 - le syndicat national au niveau d’une corporation dont l’activité revêt un caractère national particulier.

 

L’ossature des structures horizontales repose sur :

 - les sections syndicales de base ;

 - les syndicats d’entreprise ;

 - l’Union territoriale ;

  - l’Union de Wilaya.

 

Article 5/

Un état annexe aux présents statuts sera élaboré par la Commission Exécutive nationale et des Unions Territoriales et de Wilayates, des Fédérations et Syndicats Nationaux en précisant leurs sièges respectifs.

Toute création nouvelle ou dissolution d’unité organique par rapport aux mentions de l’état annexe est rigoureusement soumise à décision de la direction nationale de l’UGTA.

 

Article 6/

Les liaisons et l’articulation des différents organes, objet de l’organigramme en annexe, sont doubles. Elles ont vocations différentes, mais complémentaires. A l’intérieur des structures verticales, les liaisons sont directes dans les deux sens.

La fonction des organes concerne tous les aspects économiques, sociaux et professionnels.

Les relations hiérarchiques s’exercent uniquement à travers les structures horizontales.

Les différents organes ont vocation, sur le plan interprofessionnel, d’orientation et d’organisation, de coordination, de contrôle et d’impulsion de toutes les organisations syndicales situées à leur niveau ou au niveau inférieur.

Des précisions complémentaires tendant à définir les attributions des organismes du cadre horizontal seront apportées dans le règlement intérieur de la Commission Exécutive Nationale.

 

CHAPITRE IV

 

DEFINITION DES DIFFERENTES

ORGANISATIONS SYNDICALES

 

Article 7/

La section syndicale est l’organisation de base.

Elle groupe les salariés sans distinction rassemblés sur un même lieu de travail au niveau d’une unité fonctionnelle, d’un chantier, d’un domaine, d’une administration, indépendamment de leurs fonctions ou de leurs catégories professionnelles.

 

Le syndicat d’entreprise est constitué de plusieurs sections syndicales d’une même entreprise composée de plusieurs établissements distincts ou d’unités techniques d’exploitation dans les sociétés nationales à caractère commercial ou industriel.

Les syndicats d’entreprise peuvent se constituer en syndicat général des agents et cadres sous l’égide de la fédération nationale de la branche considérée.

 

L’Union territoriale est l’organisation qui regroupe les syndicats d’entreprises et les sections syndicales.

Elle se constitue valablement, sauf au siège de l’Union de Wilaya, à l’initiative de celle-ci et après accord de la Commission Exécutive Nationale dans les limites géographiques d’une ou plusieurs communes et en fonction des réalités socio-économiques.

 

L’Union de Wilaya est constituée au niveau de la Wilaya à l’initiative de la Commission Exécutive Nationale dans tous les cas où les conditions socio-économiques répondent à cette nécessité.

 

La Fédération Nationale créée sur décision de la Commission Exécutive Nationale groupe l’ensemble des sections syndicales et syndicats d’entreprise d’une industrie, d’une branche industrielle ou d’une corporation dont l’activité s’exerce à l’échelle nationale.

 

Le Syndicat National regroupe les sections syndicales et le syndicat d’entreprise d’une même profession d’intérêt national.

Il est constitué à l’initiative de la Commission Nationale Exécutive qui détermine à cet effet les critères de création, les normes de fonctionnement et les prérogatives dans le cadre professionnel.

Les syndicats de Wilaya, régional ou d’arrondissement est l’organe de coordination dans le cadre d’une Fédération ou d’un Syndicat national.

Il est créé à l’initiative de la Commission Exécutive Fédérale en relation avec l’Union de Wilaya.

 

CHAPITRE V

 

LE CONGRES NATIONAL – CONVOCATION – REPRESENTATION

 

Article 8/

Le Congrès National est l’instance suprême de l’UGTA.

Il est convoqué en session ordinaire tous les trois ans par la Commission Exécutive Nationale.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 des membres de la Commission Exécutive Nationale.

Le Parti du FLN peur également, en vertu de la prééminence qu’il exerce sur les organisations de masse en tant que force dirigeante et source du Pouvoir Révolutionnaire, demander la convocation d’un Congrès extraordinaire.

Dans ce cas, la Commission Exécutive Nationale est tenue de fixer avec le Parti la date, la durée et le lieu de la tenue du Congrès.

 

Article 9/

La représentation au Congrès est assurée au niveau des syndicats professionnels sous la seule responsabilité des Unions Territoriales sur des bases qui seront définies par la Commission Exécutive après avis des organisations affiliées.

 

Article 10/

La Commission Exécutive Nationale est tenue de transmettre aux syndicats deux mois avant l’ouverture du Congrès le rapport général d’activité, le rapport financier et de gestion et tous les textes nécessaires aux travaux du Congrès.

 

CHAPITRE VI

 

LE CONSEIL NATIONAL DES SYNDICATS ALGERIENS

 

Article 11/

Le Conseil National des Syndicats Algériens ( CNSA ) est un organe consultatif.

Il est composé :

 - des membres de la Commission Exécutive Nationale ;

 - de deux membres par Union Territoriale ;

 - de deux membres par Union de Wilaya ; de deux membres par Fédération Nationale ;

 - de deux membres par Syndicat National.

Le CNSA se réunit deux fois par an au cours de la dernière semaine précédant la fin du premier et du second semestre de l’année sur convocation du Secrétariat National.

Il traite des grands problèmes économiques, sociaux, culturels et organiques et, à ce titre, il constitue une assemblée de réflexion et d’étude.

Ses délibérations se traduisent par des résolutions sous forme de recommandations à la Commission Exécutive Nationale.

 

CHAPITRE VII

 

LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE

LE SECRETARIAT NATIONAL

 

Article 12/

La Commission Exécutive Nationale est le seul organe de direction de l’UGTA à l’échelle nationale dans l’intervalle de deux congrès.

Dépositaire de la souveraineté du Congrès, elle exécute toutes les décisions et résolutions et prend toutes les mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs assignés par le Congrès.

Tous les organes de l’UGTA lui sont subordonnés et ses décisions prises régulièrement sont exécutoires et ne peuvent faire l’objet de réserves ou de restrictions dans l’application.

 

Article 13/

La Commission Exécutive Nationale est composée de 72 membres dont 6 représentant l’Amicale des Algériens en Europe.

Les secrétaires généraux des Fédérations constituées sont membres de droit.

Les candidats à la Commission Exécutive Nationale sont des militants du FLN, choisis par le Parti pour leur engagement politique et leur compétence syndicale.

Ils sont élus par le Congrès par un vote à mains levées au scrutin de liste et à la majorité simple.

Tous les membres de la commission Exécutive Nationale sont individuellement et collectivement responsables de l’application des décisions du Congrès.

Ils sont tenus de rendre compte de leur mandat devant les instances dont ils sont membres, notamment les assemblées générales des travailleurs, les congrès des organes intermédiaires et le congrès national.

Responsables au rang le plus élevé de la hiérarchie syndicale, les membres de la Commission Exécutive Nationale doivent démontrer par un sens aigu et une haute conscience des devoirs de leur charge, un engagement total et sans défaillance dans l’application de l’orientation du Parti, une fermeté exemplaire sur les principes pour défendre l’unité syndicale, l’unicité du Parti d’avant-garde afin de concrétiser les nobles idéaux de la patrie socialiste algérienne.

 

Article 14/

La Commission Exécutive Nationale se réunit tous les trois mois suivant un calendrier qu’elle établit pour un exercice.

Elle est convoquée par le Secrétariat National sur la base d’un ordre du jour accompagné de documents d’information et d’études nécessaires dix jours avant la date fixée.

Elle délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents et l’ensemble régulièrement et dûment convoqué.

 

Article 15/

La Commission Exécutive Nationale est tenue d’élaborer un plan d’action comportant des objectifs concrets et réalisables.

Chaque membre est nanti d’une responsabilité particulière sur la base d’une répartition des tâches décentralisées dans le cadre des commissions de travail

Il sera créé à cet effet des commissions de travail en fonction des problèmes sectoriels qui se posent à un syndicat gestionnaire et responsable.

Les règles de fonctionnement et les attributions de chaque commission seront définies dans le règlement intérieur de la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 16/

A chacune de ses réunions, la Commission Exécutive Nationale inscrit à son ordre du jour le contrôle de l’exécution des tâches.

Les délibérations de la Commission Exécutive Nationale se traduisent par des décisions qui sont consignées dans un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque membre.

 

Article 17/

La Commission Exécutive Nationale désigne parmi ses membres un organe d’exécution de ses décisions composé de (11) onze membres qui ont rang de Secrétaires Nationaux.

 

Le Secrétariat National est composé comme suit :

 - un Secrétaire Général ;

 - un secrétaire national à l’organisation ;

 - un secrétaire national Education et Formation ;

 - un secrétaire national Agriculture et Autogestion agricole ;

 - un secrétaire national Industrie et Autogestion ;

 - un secrétaire national Presse et Information ;

 - un secrétaire national Relations Internationales ;

 - un secrétaire national Législation et Affaires Sociales ;

 - un secrétaire national Finances ;

 - un secrétaire national Secteur Commerce ;

 - un secrétaire national Fonction Publique.

 

Article 18/

Les membres du Secrétariat National sont tous permanents et résident obligatoirement à Alger.

Le Secrétaire Général en premier lieu, ainsi que les autres Secrétaires sont responsables des activités de la Centrale et de l’exécution des décisions de la Commission Exécutive Nationale.

Ils sont tenus à cet effet de rendre compte chacun en ce qui le concerne personnellement de l’activité de son département au cours des réunions régulières de la Commission Exécutive Nationale.

En cas de nécessité dûment justifiée, la Commission Exécutive Nationale est habilitée à modifier la composition du <secrétariat National par décision prise à la majorité absolue des membres présents.

Les réunions du Secrétariat National ont lieu une fois par semaine sous la présidence du Secrétaire Général et, en absence de celui-ci, d’un secrétaire chargé d’assurer l’intérim.

Les règles de fonctionnement et les attributions de chaque membre sont définies dans le règlement intérieur de la CE.

 

Article 19/

Les membres de la Commission Exécutive Nationale et du Secrétariat National convoqués régulièrement sont tenus d’assister aux réunions sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Tout membre de la Commission Exécutive Nationale et du Secrétariat National qui aura, sans justifications, manqué à trois réunions, consécutives ou non, sera démis de son mandat.

La mesure lui sera notifiée après enquête menée par la Commission Exécutive qui devra à cet effet déterminer la validité des causes d’absence.

 

CHAPITRE VIII

 

AUTRES ORGANES DE DIRECTION

PERIODICITE DE RENOUVELLEMENT

 

REGLES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 20/

Les organes élus de direction sont :

 - le Conseil Syndical et le Bureau syndical pour la section et le syndicat d’entreprise ;

 - la Commission exécutive et le Secrétariat pour les Unions Territoriales et les unions de Wilaya ;

 - la Commission exécutive et le Secrétariat pour les fédérations et les Syndicats nationaux.

 

Article 21/

Il est constitué, en outre, au niveau des organisations du cadre vertical et horizontal des organes consultatifs qui sont :

 - le Conseil d’Union Territoriale composé de tous les secrétaires généraux des syndicats de base et des membres de la Commission Exécutive.

 - le Conseil d’Union de wilaya composé de tous les membres des commissions exécutives d’Unions Territoriales ;

 - le Conseil fédéral ou de syndicat national composé de tous les secrétaires généraux des syndicats de base de la corporation.

 

Les organes sus indiqués qui ont des attributions identiques à celles du CNSA fonctionnent et délibèrent dans les mêmes conditions visées à l’article11.

 

Article 22/

Les présents statuts sont uniques et applicables à l’ensemble des organisations de l’UGTA.

Les directions des organisations dépendant de l’UGTA sont tenues d’élaborer dans un délai d’un an un règlement intérieur dont les principes généraux doivent être adaptés aux présents statuts.

 

Article 23/

Le renouvellement des organes de direction a lieu sur la base des principes de la démocratie syndicale dans les conditions suivantes :

 - chaque année pour les syndicats de base au cours d’assemblées générales des travailleurs convoqués à cet effet par l’Union territoriale ;

 - tous les deux ans pour les organes élus des Unions territoriales ;

 - tous les trois ans pour les organes des Unions de Wilaya, les Fédérations et Syndicats nationaux au cours de congrès réguliers qui se déroulent sous la responsabilité de la commission exécutive Nationale.

Toutefois, les congrès des Unions de Wilaya, des Fédérations et des Syndicats nationaux se tiendront trois mois avant la tenue du Congrès national.

En cas de carence dans le fonctionnement des organes des organisations territoriales, de wilaya et fédérales, la Commission exécutive nationale est compétente pour convoquer en accord avec le Parti un congrès extraordinaire.

 

Article 24/

Dans leur activité et leur fonctionnement, les organismes dirigeants des organisations syndicales à tous les niveaux sont tenus à l’observation stricte des règles de centralisme démocratique.

Ceci implique l’obligation :

 - d’informer et de consulter périodiquement les militants et cadres syndicaux de base ;

 - d’organiser des comptes rendus d’activité aux adhérents ;

 - de respecter les délais de convocation et de réunion des instances régulières ;

 - d’appliquer les principes de la démocratie et de l’unité syndicale par :

 - la soumission de la minorité à la majorité,

 - la subordination des instances inférieures aux instances supérieures,

 - l’exercice des responsabilités individuelles dans le cadre de la direction collégiale,

 - l’exécution des tâches,

 - le maniement de la critique et de l’autocritique,

 - l’application de sanctions pour fautes commises dans l’exercice des fonctions syndicales.

 

Article 25/

Le mandat d’un membre d’un organisme dirigeant prend fin par :

 - désaccord affiché à l’orientation générale de l’Union ;

 - activités contraires aux décisions et aux principes statutaires ;

 - atteinte à l’unité syndicale et à l’unicité du Parti du FLN ;

 - en cas de décès ;

 - pour cause de longue maladie le rendant inapte à exercer valablement ses fonctions ;

 - par suite d’absence prolongée pour quelque cause que ce soit d’une durée supérieure à six mois ;

 - en cas de promotion à une fonction de cadre de direction incompatible avec l’exercice d’une responsabilité syndicale ;

 - en cas de détachement pour l’exercice d’une fonction élective dans le cadre des institutions étatiques exigeant une présence permanente pouvant créer un empêchement total à l’exercice des responsabilités syndicales.

 

CHAPITRE IX

 

RESSOURCES ET GESTION FINANCIERE

 

Article 26/

Les ressources de l’Union sont constituées par les produits du placement des cartes et des timbres aux groupements syndicaux, des subventions et dons pouvant lui être accordés.

 

Article 27/

Les cartes sont imprimées par la Centrale.

Elles comportent le sigle de l’UGTA et celui de la Fédération et du Syndicat national.

Le montant de l’adhésion est fixé à 2,50 dinars.

Ces taux prennent effet à partir du 1^er janvier 1970.

Le produit des cartes placées est versé intégralement à la trésorerie de la direction nationale de l’Union.

 

Article 28/

Les taux des timbres imprimés en différentes couleurs et au sigle de l’UGTA sont fixés à :

 - 1 DA pour les salaires de moins de  300 dinars ;

 - 2 DA pour les salaires compris entre 300et 500 DA ;

 - 3 DA pour les salaires compris entre 500 et 800 DA ;

 - 5 DA pour les salaires dépassant 800 DA.

Ces taux sont applicables à compter du 1^er janvier 1970.

Le produit du placement des timbres est réparti aux différents organismes sur la base du barème suivant :

 - section syndicale ou syndicat d’entreprise : 20%

 - union territoriale……………………………....20%

 - union de wilaya…………………………….....25%

 - fédération et syndicat national………….…...30%

 - Commission exécutive nationale……….…...5%

 

Article 29/

Le Conseil de la Fédération ou du Syndicat national fixera dans chaque cas d’espèce le taux de la ristourne qui sera prélevée sur celle du syndicat de base, de la Fédération ou du Syndicat national en faveur du syndicat national, des syndicats de wilaya ou régionaux.

Il peut en outre décider, sur proposition de la Commission exécutive fédérale la centralisation totale ou partielle des ristournes revenant aux sections syndicales dans le but de créer des œuvres sociales au profit exclusif des adhérents.

 

Article 30/

Les cartes et les timbres édités par l’Union seront répartis par le canal des Unions de Wilaya et Unions territoriales.

Il sera établi à cet effet un état et un système de contrôle qui seront mis au point par la Commission Exécutive Nationale.

La ventilation du produit des cartes et des timbres est assurée directement par les unions de Wilaya au profit de la Centrale et des Fédérations.

 

Article 31/

La gestion financière est assurée par chaque organe concerné suivant les principes comptables uniformes arrêtés par la CEN.

Les UW sont tenues de fournir tous les trimestres un état détaillé de leur gestion financière et de procéder au versement des ristournes revenant à la centrale et aux fédérations et syndicats nationaux.

Les ressources financières des UT, des UW, des Fédérations et Syndicats nationaux sont réparties en fonction de quatre postes essentiels dans la limite des taux suivants :

 - fonctionnement interne…………………...…….40%

 - éducation et formation…………………….........20%

 - organisation et renforcement…………………..30%

 - autres activités et manifestations de masse…10%

 

Article 32/

La CEN désigne en son sein des commissions de contrôle financier, assistées d’un ou plusieurs experts financiers, à l’effet de contrôler périodiquement toutes les trésoreries des différentes organisations.

 

Article 33/

Au début de chaque exercice, chaque organe devra transmettre son bilan suivant la hiérarchie syndicale tandis que le Secrétariat National saisira la CEN du bilan et du projet du budget prévisionnel pour l’exercice suivant.

 

Article 34/

Les sommes appartenant aux UT, UW, Fédérations, Syndicats Nationaux et CEN sont obligatoirement déposés dans un compte courant postal ou bancaire.

Les retraits de fonds s’effectuent par chèque portant deux signatures dont obligatoirement celle du trésorier.

 

Article 35/

Dans tous les cas de prévarication, de détournement de fonds ou de dilapidation des ressources syndicales, les organismes dirigeants à tous les niveaux sont tenus :

 - d’aviser la CEN ;

 - de prendre à l’encontre des coupables présumés des mesures conservatoires en attendant les conclusions d’une enquête approfondie qui doit être obligatoirement décidée et confiée à une commission assistée le cas échéant d’un expert financier ;

 - d’appliquer les sanctions qui s’imposent en la matière sans préjudice des poursuites judiciaires ultérieures.

 

CHAPITRE X

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 36/

Les sanctions qui peuvent être prononcées en fonction du caractère de gravité des fautes commises dans l’exercice des fonctions sont :

 - l’avertissement ;

 - le blâme ;

 - la suspension du mandat syndical ;

 - l’expulsion définitive pour l’exercice d’une fonction syndicale ;

 - l’exclusion définitive des rangs de l’UGTA.

 

Article 37/

Les cas pouvant présenter le caractère de cumul ou d’incompatibilité avec l’exercice d’une responsabilité syndicale sont soumis à l’appréciation de la CEN qui apprécie souverainement et prendra les décisions jugées utiles et conformes aux intérêts du mouvement syndical.

 

Article 38/

Les présents statuts qui régissent l’ensemble des syndicats ont été adoptés par le troisième congrès national de l’UGTA.

 

ALGER – PALAIS DES NATIONS